Translation for "statutes of limitation" to french
Similar context phrases
Translation examples
(c) The Statute of Limitation for each of these offences
c) Loi de prescription concernant chacune de ces infractions
Full examination of a French extradition request was still pending when the appeal court ordered his release on the grounds that the crimes of which he was accused were subject to a statute of limitations.
L'examen de la demande d'extradition déposée par la France était en cours lorsque la cour d'appel a ordonné la mise en liberté de l'intéressé au motif que les crimes dont il était accusé étaient couverts par une loi de prescription.
However, in September, while full examination of a French extradition request was still pending, the Rome Appeal Court ordered his release, on the grounds that the crimes of which he was accused were subject to a statute of limitations.
Toutefois, en septembre, alors que l'examen d'une demande d'extradition déposée par la France était en cours, la Cour d'appel de Rome a ordonné sa mise en liberté au motif que les crimes dont il était accusé étaient couverts par une loi de prescription.
The argument that there must be a statute of limitations and that nearly 50 years have passed since the end of the Second World War is also inappropriate.
124. L'argument selon lequel il doit y avoir une loi de prescription et que près de 50 ans se sont écoulés depuis la fin de la seconde guerre mondiale est également inapproprié.
The Ministry on Gender, Family and Children had requested the Ministry of Justice to classify the crimes of mass sexual violence occurring in the Congo as crimes against humanity, so that they would not be subject to a statute of limitations; the Ministry of Justice had agreed.
Le Ministère du genre, famille et enfants a demandé au Ministère de la justice de classer les crimes de violence sexuelle de masse perpétrés au Congo parmi les crimes contre l'humanité, de manière à ce qu'ils ne soient pas soumis à une loi de prescription; le Ministère de la justice a accepté.
- The Delegate rejects Col. (now Brigadier General) Velandia Hurtado's defence that disciplinary action against him falls under the applicable statute of limitations and that the National Delegate for Human Rights was not competent to hear the case.
— La Déléguée rejette l'argument avancé pour sa défense par le colonel (aujourd'hui général de brigade) Velandia Hurtado selon lequel toute mesure disciplinaire contre lui tombe sous la loi de prescription applicable, et la Déléguée nationale n'est pas compétente pour connaître de l'affaire.
The judgement further held that the author's appeal was barred by the relevant statutes of limitations, since the deadline for filing the appeal had begun to run from the date of establishment of the Constitutional Court (1981); two judges of the Supreme Court appended dissenting opinions to the judgement of 30 May 1994.
Dans ce jugement, il était noté en outre que l'appel de l'auteur tombait sous le coup de la loi de prescription pertinente, étant donné que le délai d'appel avait commencé à courir à la date de création de la Cour constitutionnelle (1981); deux juges de la Cour suprême ont joint des opinions dissidentes au jugement du 30 mai 1994.
It rejects the argument of the Ministry of Defence that the charges fall under the applicable statute of limitations (five years), since the case concerns not only the victim's disappearance but also her torture and death; on the latter, there could only have been certainty after exhumation of the body in July 1990.
Il rejette l'argument du Ministère de la défense selon lequel les accusations tombent sous le coup de la loi de prescription applicable (cinq ans), étant donné que l'affaire concerne non seulement la disparition de la victime, mais aussi les tortures qui lui ont été infligées et sa mort; sur ce dernier point, il ne pouvait y avoir de certitude qu'après l'exhumation du corps en juillet 1990.
30. Mr. KIM Chul-soo (Republic of Korea), on the question of the application of a statute of limitations to acts of torture, said that a bill aimed at suspending application of the Act on the Prescription of Crimes against Humanity, including torture, was being examined by the National Assembly.
30. M. Chulsoo KIM (République de Corée) indique à propos de la prescription des actes de torture qu'un projet de loi visant à suspendre l'application de la loi portant prescription des crimes contre l'humanité, dont la torture, est en cours d'examen par l'Assemblée nationale.
The two-year statute of limitation is running out on Luke's OD, so I'd say we lead with that case.
La loi de prescription de deux ans va bientôt expirer pour Luke, on devrait commencer par le sien.
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