Translation for "states grant" to french

States grant

• les états accordent
• etats accordent

Translation examples

les états accordent

The national laws of several States grant aliens the right to be heard during expulsion proceedings, as do many national tribunals.
Les législations nationales de plusieurs États accordent à l'étranger le droit d'être entendu à l'occasion d'une procédure d'expulsion, et il en va de même de plusieurs juridictions nationales.

With regard to awards made in the territory of non-contracting States, this State will apply the Convention only to the extent to which those States grant reciprocal treatment.
En ce qui concerne les sentences prononcées sur le territoire d'États non contractants, la Convention ne s'applique que dans la mesure où ces États accordent un traitement réciproque.

88. The national laws of several States grant the alien expelled a right to a hearing in the context of an expulsion procedure.
Les législations nationales de plusieurs États accordent à l'étranger le droit d'être entendu à l'occasion d'une procédure d'expulsion.

There was no discrimination in the fact that States granted certain favours under agreements based on the principle of reciprocity.
En effet, il n'y a pas discrimination dans le fait que des États s'accordent certaines faveurs en vertu d'accords fondés sur le principe de la réciprocité.

etats accordent

Many states grant a licence to practice medicine by endorsement to graduates of accredited Canadian medical schools. World Directory of Medical Schools, Sixth Edition, WHO, 1988.
De nombreux Etats accordent l'autorisation de pratiquer la médecine en avalisant les qualifications des diplômés d'écoles de médecine canadiennes agréées Répertoire mondial des écoles de médecine, sixième édition, OMS, 1988.

A disturbing dilemma affected the system of protection and humanitarian action: the fact that States granted asylum less often was less reflective of a decrease in deserving cases than of restrictive practices, as proved by the alarming increase in the number of internally displaced persons.
Le système de protection et d'action humanitaire se heurte à un dilemme préoccupant : le fait que les Etats accordent moins souvent le droit d'asile reflète non pas tant une diminution des cas qui justifieraient sa reconnaissance que des pratiques restrictives, comme le confirme l'augmentation alarmante du nombre de personnes déplacées à l'intérieur des frontières nationales.