Translation for "states appointed" to french

States appointed

• états nommés
• états désignés

Translation examples

états nommés

His Majesty the King as the Head of State appoints the leader of the party that commands a majority in the House of Representatives as Prime Minister and constitutes the Council of Ministers on his recommendation and under his chairmanship.
Le Roi, qui est le chef de l'État, nomme au poste de premier ministre le chef du parti qui a la majorité à la Chambre des représentants et il constitue le Conseil des ministres sur recommandation du Premier Ministre et sous sa présidence.

17. Decides to appoint twenty-five Member States, six from Africa, five from Asia, three from Eastern Europe, five from Latin America and the Caribbean and six from Western Europe and other States, as members of the Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law, for a period of four years beginning on 1 January 2000; States appointed members of the Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law are the following: Canada, Colombia, Cyprus, Czech Republic, Ethiopia, France, Germany, Ghana, Iran (Islamic Republic of), Italy, Jamaica, Kenya, Lebanon, Malaysia, Mexico, Nigeria, Pakistan, Portugal, Russian Federation, Sudan, Trinidad and Tobago, Ukraine, United Republic of Tanzania, United States of America and Uruguay.
17. Décide de désigner 25 États Membres, dont six États d’Afrique, cinq États d’Asie, trois États d’Europe orientale, cinq États d’Amérique latine et des Caraïbes et six États d’Europe occidentale et autres États, pour faire partie du Comité consultatif pour le Programme pendant une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2000 Les États nommés membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international sont les suivants : Allemagne, Canada, Chypre, Colombie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Ghana, Iran (République islamique d’), Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Malaisie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Portugal, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Soudan, Trinité-et-Tobago, Ukraine et Uruguay.

Mr. PETER, referring to measures taken on behalf of the Muslim minority, noted that the Ministry of Education and Religious Affairs provided for the recruitment of religious teachers, or imams, and for their remuneration. He wondered, however, by what right the State appointed Muslim spiritual leaders or muftis, who ought to be elected by the members of the Muslim community.
50. M. Peter, évoquant les mesures prises par la Grèce en faveur de la minorité musulmane, relève que le Ministère de l'éducation et des affaires religieuses prévoit le recrutement et la rémunération d'aumôniers (imams) en Thrace mais souhaiterait savoir en vertu de quel droit l'État nomme des chefs spirituels musulmans ou muftis qui devraient être élus par les membres de la communauté musulmane.

Headed by a board elected for three years, which is composed of three representatives of the State appointed by ministerial order and nine members elected by the general assembly, the Chamber is funded from government grants and members' contributions.
Dirigée par un comité directeur élu pour trois ans, composé de trois représentants de l'État nommés par arrêté ministériel et de neuf membres élus par l'assemblée générale, la Chambre dispose de subventions gouvernementales et de cotisations de ses membres pour fonctionner.

états désignés

The state appoints one board member, serving in a personal capacity.
L'État désigne un membre du conseil, siégeant à titre personnel.

Women hold 2 out of 30 seats in the Senate and 25 out of 149 seats in the lower chamber; 6 Secretaries of State appointed by the Executive are women; and women hold 60 per cent of posts in the foreign service.
Au Sénat, elles occupent 2 sièges sur 30 et à la Chambre des députés 25 sièges sur 149; 6 femmes sont secrétaires d'État, désignées par l'exécutif, et elles occupent 60 % des postes du service extérieur de la République.

At the 10th meeting, on 26 October, in the course of his statement, the representative of Ireland proposed an oral amendment to the draft decision contained in paragraph 62 of the report of the Committee on Information, whereby South Africa would be added to the list of States appointed to membership of the Committee on Information.
7. À la 10e séance, le 26 octobre, au cours de sa présentation, le représentant de l'Irlande a proposé un amendement oral au projet de décision qui figurait au paragraphe 62 du rapport du Comité de l'information et tendant à ajouter l'Afrique du Sud à la liste des États désignés pour faire partie du Comité.

The Civil Law also states that if a child becomes an orphan or if custody rights have been taken away from the parents, the State appoints a temporary or permanent guardian.
Le Code civil dispose également que si l'enfant devient orphelin ou si le droit de garde est retiré aux parents, l'État désigne un tuteur temporaire ou permanent qu'il rémunère.

In that regard, it expressed support for the recommendation, contained in the report on the results of the "assessment of assessments", for a membership of between 18 and 36 States, appointed in the same manner as the members of the Ad Hoc Steering Group (see General Assembly resolution 60/30, para. 92).
À cet égard, il s'est dit favorable à la recommandation figurant dans le rapport sur les résultats de l'>> évaluation des évaluations >>, à savoir un groupe de 18 à 36 États désignés de la même manière que les membres du Groupe directeur spécial (voir résolution 60/30 de l'Assemblée générale, par. 92).

2°. Any institution established by or under the Agreement may exercise the powers and functions thereby conferred on it in respect of all or any part of the island of Ireland notwithstanding any other provision of this Constitution conferring a like power or function on any person or any organ of State appointed under or created or established by or under this Constitution.
Toute institution établie par l'Accord ou en vertu de ses dispositions pourra exercer les pouvoirs et fonctions qui lui auront été conférés à ce titre pour ce qui est de la totalité ou d'une partie du territoire de l'île d'Irlande, nonobstant toute autre disposition de la présente Constitution conférant un pouvoir ou une fonction analogue à toute personne ou à tout organe de l'État désigné, créé ou établi par la présente Constitution ou en vertu de ses dispositions.