Translation for "états désignés" to english

États désignés

• designated states

Translation examples

designated states

Lorsque la présidence notifie sa décision à l’État désigné, elle lui communique les renseignements et pièces suivants :
When the Presidency notifies the designated State of its decision, it shall also communicate the following information and documents:

Lorsque la Présidence notifie sa décision à l'État désigné, elle lui transmet les renseignements et documents suivants :
When the Presidency notifies the designated State of its decision, it shall also transmit the following information and documents:

IV. Liste d'États désignés au tableau 1 de la loi susmentionnée.
IV List of designated States under Schedule 1 of the above.

Comme il convient de le rappeler, le préalable essentiel à l'entrée en vigueur du Traité est la ratification par les 44 États désignés.
As will be recalled, a key prerequisite for the entry into force of the Treaty is ratification by 44 designated States.

Un État désigné est quant à lui un État qui a été désigné par le Président.
A designated State is a State designated by the President.

Dans le cas des États désignés, il n'est pas nécessaire qu'il existe un traité formel.
In the case of a designated State, there need not be a formal treaty.

Dans le cas d'un État désigné, la demande est régie par la législation des États respectifs en matière d'extradition.
In the case of a designated State, the request will be governed by the extradition legislation of the respective States.