Translation for "statement taken" to french

Statement taken

• déclaration prise
• déclaration faite

Translation examples

déclaration prise

255. In order to guard against abuses, the SPT recommends that the State party guarantee the application in practice of article 90 of the Code of Criminal Procedure, so that statements taken by the police during detention -- in violation of the aforesaid provision -- are not taken into account by judges in deciding on interim measures and do not serve to incriminate or convict a suspect.
255. Afin de prévenir les abus, le SPT recommande à l'État partie de garantir l'application effective de l'article 90 du Code de procédure pénale de façon que les premières déclarations prises par la police − en violation de l'article susmentionné − pendant la garde à vue ne soient pas prises en considération par les juges pour ordonner des mesures de sûreté ou même inculper ou condamner un suspect.

To guard against such abuses, the SPT recommends that the State party guarantee the application in practice of article 90 of the Code of Criminal Procedure, so that statements taken by the police during detention -- in violation of the aforesaid provision -- are not taken into account by judges in deciding on interim measures and do not serve to incriminate or convict a suspect.
Afin de prévenir de tels abus, le SPT recommande à l'État partie de garantir l'application effective de l'article 90 du Code de procédure pénale de façon que les premières déclarations prises par la police − en violation de l'article susmentionné − pendant la garde à vue ne soient pas prises en considération par les juges pour ordonner des mesures de sûreté ou même inculper ou condamner un suspect.

déclaration faite

Such statements, taken together with Hizbullah's recent attacks and its active support for Palestinian terrorism, make it clear that the organization is intent on further escalating the conflict in the region and scuttling any attempts to restore calm and return to the negotiating process.
De telles déclarations, faites au moment même où avaient lieu les récentes attaques du Hezbollah et avec l'appui actif du terrorisme palestinien, montrent clairement que cette organisation fait tout pour accélérer encore l'escalade du conflit dans la région et pour torpiller toute tentative pour restaurer le calme et empêcher le retour à la table des négociations.

Testimonies indicated practice of mistreatment and torture during pretrial detention and of convictions based on statements taken under duress.
Des témoignages faisaient état de mauvais traitements et d'actes de torture infligés pendant la détention avant jugement et de condamnations fondées sur des déclarations faites sous la contrainte.

As many prosecutions in State security cases are based on statements taken from the accused during this pre—trial period, access to counsel at this time is particularly important.
Étant donné que de nombreuses poursuites pour atteinte à la sûreté de l'État sont fondées sur des déclarations faites par l'accusé au cours de la période précédant le jugement, l'accès à un avocat est particulièrement important à ce stade.

The CNDH concluded that, on the basis of various statements taken from women involved in the events, there was evidence of conduct in violation of sexual freedom on the part of police officers, particularly during the arrest and transfer of the women to the Santiaguito detention centre.
La CNDH a conclu qu'à partir des diverses déclarations faites par les femmes impliquées dans les événements, il découlait que des conduites présumées comme portant atteinte à la liberté sexuelle avaient été pratiquées par des éléments appartenant aux forces de police, notamment pendant la détention et le transfert de ces femmes au Centre de prévention et de réadaptation sociale << Santiaguito >>.

Statements taken from these POWs have confirmed that the Kamajors, who are supported by the Sierra Leonean army, have now joined ULIMO with the support of the Guinean army in their armed attacks into Liberian territory from Guinea.
Les déclarations faites par ces prisonniers de guerre, qui ont été recueillies, ont confirmé que les kamajors, qui sont soutenus par l'armée sierra-léonaise, se sont joints aux forces de l'ULIMO avec l'appui de l'armée guinéenne dans les attaques armées qu'ils lancent, depuis le territoire guinéen, contre le territoire libérien.

The Miranda rule ordinarily requires the exclusion of a statement taken in violation of its precepts even when no violation of the Fifth Amendment is proven.
La règle Miranda prescrit généralement l'exclusion de toute déclaration faite en violation de ses principes même lorsque aucune violation du cinquième amendement n'est établie.

Complainants may challenge statements taken down by criminal investigators in the presence of a public prosecutor or in court, if the statements were obtained under duress or as a result of physical and mental coercion.
De la même manière, le défendeur est en droit de revenir, devant le Procureur général ou le tribunal, sur toute déclaration faite à un officier de la police judiciaire sous la pression ou la contrainte physique ou psychologique.