Translation for "state official" to french

State official

• fonctionnaire de l'etat

Translation examples

fonctionnaire de l'etat

As stated above, the provisions that made lawyers State officials are abolished.
Ainsi qu'indiqué ci-dessus, le statut qui faisait des avocats des fonctionnaires de l'Etat est aboli.

State officials and local government officials, 35 calendar days;
- 5 jours civils pour les fonctionnaires de l'Etat et des administrations locales;

Judges and senior State officials are subject to special regulations.
Les juges et les hauts fonctionnaires de l'Etat sont soumis à une réglementation spéciale.

Legal proceedings were initiated against senior State officials accused of corruption.
Des poursuites judiciaires ont été engagées contre des hauts fonctionnaires de l'Etat présumés auteurs d'actes de corruption.

Commissioners are State officials under the direct authority of the Minister of the Interior in particular and of the Government in general.
Ce sont des fonctionnaires de l'Etat, placés sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur en particulier et du gouvernement en général.

On its face, this deficiency partly accounts for the rampant impunity enjoyed by State officials...
A première vue, cette déficience explique en partie la grande impunité dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat...".

Victims also have rights to compensation against state officials under provisions of state law.
Les victimes ont également le droit d'obtenir réparation des fonctionnaires des Etats dans le cadre des dispositions prévues par la législation des Etats.

That also applied to acts committed by local authorities who were not, strictly speaking, State officials.
Cela est vrai également des actes des autorités locales, qui ne sont pas à strictement parler des fonctionnaires de l’Etat.

Violence has formed part of the exercise of official authority, directly guided by State officials.
La violence fait partie de la pratique du pouvoir officiel, directement orienté par les fonctionnaires de l'Etat.