Translation for "single payment" to french
Single payment
Translation examples
In the light of article 3 CISG, it appears that, in this case, the seller's principal obligation was to supply equipment, since it was not possible to distinguish the parts associated with the supply of labour and training of the buyer's staff from the main contract (the buyer made a single payment covering everything).
À la lumière de l'article 3 de la CVIM, il apparaît qu'en l'espèce la principale obligation du vendeur était de fournir l'équipement, puisqu'il n'était pas possible de distinguer d'une part les pièces associées à la fourniture de travail et à la formation du personnel de l'acheteur et, d'autre part, le contrat principal (l'acheteur avait effectué un paiement unique couvrant l'ensemble).
(ii) Upon the insolvency or other default by a party, the termination of all outstanding transactions at their replacement or fair market values, conversion of such sums into a single currency and netting into a single payment by one party to the other; or
ii) Lors de l'insolvabilité d'une partie ou autre défaillance de sa part, la liquidation de toutes les opérations à leur valeur de remplacement ou à leur juste valeur de marché, la conversion des sommes correspondantes dans une seule monnaie et la compensation globale sous forme d'un paiement unique effectué par une partie à l'autre; ou
(ii) Upon...and netting into a single payment by or to the defaulting party; or
ii) Lors ... et la compensation globale sous forme d'un paiement unique effectué par la partie défaillante ou à celle-ci; ou
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