Translation for "share of ownership" to french

Share of ownership

• part de propriété
• part de la propriété

Translation examples

part de propriété

568. Acting in accordance with articles 32 and 33 of the Marriage and Family Act, and also taking into consideration that the disputed property was acquired while Mr. Kozhaniyazov and Ms. Dosymkhanovaya were married, the court granted her petition to invalidate the transaction, deemed the property to have been purchased jointly and determined her share of ownership.
568. En se fondant sur les articles 32 et 33 de la loi sur la famille et le mariage, et eu égard au fait que le bien faisant l'objet du litige avait été acquis pendant le mariage de B. A. Kojaniazov et A. A. Dossymkhanova, le tribunal a fait droit à l'action en reconnaissance de nullité de la transaction, a reconnu l'appartement comme un bien acquis conjointement, et a déterminé la quote-part de propriété de chacun.

These projects are undertaken and if required, Government retains a share of ownership with respect to the flat of the prospective purchaser.
Ces projets sont mis en route et, le cas échéant, l'État conserve une part de propriété d'une partie du logement de l'acheteur éventuel.