Translation for "settlement of debts" to french

Settlement of debts

• règlement de dettes
• règlement des dettes

Translation examples

règlement de dettes

The settlement of debts has been a hurdle for several negotiations under way, especially in the case of insolvent firms where the realization of the sales of the assets would not cover the amount of the unserviced debts.
Plusieurs négociations en cours butent sur la question du règlement des dettes, en particulier dans le cas des entreprises insolvables pour lesquelles le produit de la vente des actifs ne couvrirait pas le montant des arriérés.

324. State support takes the form of direct aid (the fund for assistance and promotion of the print and broadcast media); support for printing costs; settlement of debts owed by the Enterprises nationales des Messageries de Presse (ENAMEP) (the national press distribution company); the donation of premises to the Maison de la Presse (Press House); exemption from taxation and other levies; and other material resources.
L'effort de l'État s'est traduit par l'aide directe (Fonds d'aide et de promotion de la presse écrite et audiovisuelle), le soutien au prix d'impression, le règlement des dettes des ENAMEP (Entreprises nationales des Messageries de Presse), l'octroi de locaux à la Maison de la Presse, l'exonération fiscale et parafiscale ainsi que d'autres facilités matérielles.

(c) An operating reserve of $35,958,863 was established as of 30 June 2007 under the "Monitoring, verification and inspection" account to meet the estimated liquidation costs pertaining to UNMOVIC, including the settlement of debts owed to the Government of Germany and archiving and staff-related costs. Staff-related costs include accrued liabilities for end-of-service and after-service benefits.
Au 30 juin 2007, une réserve opérationnelle de 35 958 863 dollars avait été constituée dans le compte Contrôle, vérification et inspection, destinée à couvrir le coût estimé de la liquidation de la COCOVINU, y compris le règlement des dettes contractées envers le Gouvernement allemand, ainsi que les frais d'archivage et les dépenses de personnel - ces dernières incluant les prestations dues au titre de la cessation de service et de l'assurance maladie après la cessation de service.

It will be of primary importance to expand the range of goods sold, and to apply the resulting funds to post-privatization refinancing of the requirements of enterprises in terms of investments and the settlement of debts and non-payments.
On s'attachera en priorité à augmenter le nombre d'entreprises qui sont vendues, à utiliser les moyens ainsi obtenus pour refinancer après la privatisation les besoins en investissements des entreprises et à régler les dettes et les défauts de paiement.

(d) An operating reserve of $35,958,863 was established as of 30 June 2007 under the "Monitoring, verification and inspection" account to meet the estimated liquidation costs pertaining to UNMOVIC, including the settlement of debts owed to the Government of Germany, for archiving of documentation and archiving and staff-related costs. Staff-related costs include accrued liabilities for end-of-service and post-retirement benefits.
d) Au 30 juin 2007, une réserve de fonctionnement de 35 958 863 dollars avait été constituée dans le compte Contrôle, vérification et inspection, destinée à couvrir le coût estimé de la liquidation de la COCOVINU, y compris le règlement des dettes contractées envers le Gouvernement allemand pour l'archivage de documents, ainsi que les frais d'archivage et les dépenses de personnel - ces dernières incluant les prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite.

(c) An operating reserve of $35,958,863 was established as of 30 June 2007 under the "Monitoring, verification and inspection" account to meet the estimated liquidation costs pertaining to UNMOVIC, including the settlement of debts owed to the Government of Germany for archiving of documentation, and archiving and staff-related costs. Staff-related costs include accrued liabilities for end-of-service and post-retirement benefits.
c) Au 30 juin 2007, une réserve de fonctionnement de 35 958 863 dollars avait été constituée dans le compte Contrôle, vérification et inspection, destinée à couvrir le coût estimé de la liquidation de la COCOVINU, y compris le règlement des dettes contractées envers le Gouvernement allemand pour l'archivage de documents, ainsi que les frais d'archivage et les dépenses de personnel - ces dernières incluant les prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite.

(c) An operating reserve of $35,958,863 was established as of 30 June 2007 under the "Monitoring, verification and inspection" account to meet the estimated liquidation costs pertaining to UNMOVIC, including the settlement of debts owed to the Government of Germany, for archiving of documentation and archiving and staff-related costs.
c) Au 30 juin 2007, une réserve de fonctionnement de 35 958 863 dollars avait été constituée dans le compte Contrôle, vérification et inspection pour couvrir le coût estimé de la liquidation de la COCOVINU, y compris le règlement des dettes contractées envers le Gouvernement allemand pour l'archivage de documents, ainsi que les frais d'archivage et les dépenses de personnel.

An operating reserve of $36 million was established as at 30 June 2007 under the "Monitoring, verification and inspection" account to meet the estimated liquidation costs pertaining to UNMOVIC, including the settlement of debts owed to the Government of Germany and archiving and staff-related costs.
En application de cette décision, une réserve opérationnelle de 36 millions de dollars a été constituée au 30 juin 2007 dans le compte Dépenses d'administration et de fonctionnement pour couvrir le coût estimé de la liquidation de la Commission, y compris le règlement des dettes contractées envers le Gouvernement allemand, ainsi que les frais d'archivage et les dépenses de personnel.