Translation for "settlement of a claim" to french

Settlement of a claim

• règlement d'une réclamation

Translation examples

règlement d'une réclamation

Furthermore, the settlement of a claim by a socially owned enterprise for the rental costs of premises previously occupied in Mitrovica resulted in increased requirements.
Enfin, le règlement d'une réclamation présentée par une entreprise collective concernant les frais de location de locaux précédemment occupés par la Mission à Mitrovica a entraîné une augmentation des dépenses.

The recent fifth periodic ICCPR report also contains relevant information about settlement of Treaty claims at paragraphs 429 to 434 under article 27 of ICCPR.
Le cinquième rapport périodique présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient également, dans ses paragraphes 429 à 434, des informations sur le règlement des réclamations relevant de l'article 27 du Pacte.

Some contingency is maintained for settlement of potential claims.
Une partie de la réserve est maintenue aux fins du règlement d'éventuelles réclamations.

In accordance with the mandate entrusted to it, the Waitangi Tribunal had adopted a number of principles allowing for the Treaty to be interpreted in the light of social developments and the emergence of new circumstances, which would facilitate the settlement of "contemporary" claims (those submitted since 21 September 1992).
Il ajoute que, conformément au mandat qui lui a été confié, le Tribunal de Waitangi a arrêté un certain nombre de principes permettant d'interpréter ledit Traité en fonction de l'évolution de la société et de l'apparition de nouveaux cas de figure, ce qui permet de régler les réclamations dites <<contemporaines>> (à savoir celles présentées depuis le 21 septembre 1992).

84. The United States of America commended efforts to strengthen the partnership between the Government and Māori regarding the settlement of historical claims under the Treaty of Waitangi.
Les États-Unis d'Amérique ont salué les efforts entrepris pour renforcer le partenariat entre le Gouvernement et les Maoris en vue du règlement des réclamations historiques au titre du Traité de Waitangi.

Since shortly after the inception of the United Nations, the procedure that has been followed is that the Secretary-General presents and pursues the settlement of Organization claims against a State or States.
Depuis la période qui a suivi la fondation de l'Organisation des Nations Unies, la procédure suivante a été adoptée : c'est le Secrétaire général qui présente et poursuit le règlement des réclamations que l'Organisation peut avoir contre un État ou plusieurs États.

29. The Government has continued to make progress towards the settlement of historical claims and has set a timetable for completion of the process by 2020.
Le Gouvernement a continué de progresser dans le règlement des réclamations historiques et a établi un calendrier prévoyant que le processus doit être achevé en 2020.

In addition, section 8I of the Treaty of Waitangi Act 1975 establishing the Tribunal of Waitangi required the Minister of Maori Affairs to report to Parliament each year on the implementation of the recommendations made by the Tribunal. That provided Parliament with the opportunity to follow the progress made in settlement of Treaty claims.
En outre, l'article 8) i) de la loi de 1975 portant création du Tribunal de Waitangi impose au Ministère des affaires maories de faire rapport chaque année au Parlement sur la mise en œuvre des recommandations du Tribunal, ce qui donne à cette instance l'occasion de suivre les progrès réalisés dans le règlement des réclamations au titre du Traité.

Under the supervision of the Senior Legal Adviser, the Legal Officer (P-4) would be responsible for the review, negotiation and drafting of commercial contracts and agreements with Governments, intergovernmental and non-governmental organizations; the review, negotiation and settlement of related claims; and the provision of advice on public international and commercial law matters.
Sous la supervision du Conseiller juridique principal, le juriste de la classe P-4 serait chargé d'examiner, de négocier et d'élaborer les contrats commerciaux et les accords avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, d'examiner, de négocier et de régler les réclamations connexes et de donner des avis dans les domaines du droit commercial et du droit international public.

11. Settlements of Māori claims under the Treaty are continuing.
11. Le règlement des réclamations des Maoris au titre du Traité se poursuit.