Translation for "claims settlement" to french

Claims settlement

• règlement des réclamations
• le règlement des sinistres

Translation examples

règlement des réclamations

4. States may provide for recourse to international claims settlement procedures that are expeditious and involve minimal expenses.
Les États peuvent prévoir le recours à des procédures internationales de règlement des réclamations, qui soient rapides et entraînent le minimum de frais.

As a result of the claims settlement process, iwi were enjoying economic success.
Grâce au processus de règlement des réclamations, les iwis réussissent bien sur le plan économique.

The United States Foreign Claims Settlement Commission likewise consistently has recognized that:
La Commission des États-Unis pour le règlement des réclamations étrangères a toujours admis ceci :

There has been increased progress in historical Treaty claim settlements.
Force est de constater que des progrès ont été réalisés dans le règlement des réclamations historiques au titre du Traité.

3.2.6 The authorities of Aceh and Government of Indonesia will establish a joint Claims Settlement Commission to deal with unmet claims.
3.2.6 Les autorités de la province d'Atjeh et le Gouvernement indonésien créeront une Commission mixte de règlement des réclamations pour traiter les revendications non satisfaites.

2. Such procedures may include recourse to international claims settlement procedures that are expeditious and involve minimal expenses.
2. Ces procédures peuvent comprendre le recours à des procédures internationales de règlement des réclamations rapides et entraînant le minimum de frais.

It refers to "international claims settlement procedures".
Il vise des <<procédures internationales de règlement des réclamations>>.

The international claims settlement procedures to which the draft principle alluded might include, for example, mixed claims commissions or negotiations for lump-sum payments.
Les procédures internationales de règlement des réclamations visées dans le principe peuvent comprendre, par exemple, les commissions mixtes des réclamations ou des négociations en vue d'obtenir des versements forfaitaires.

37. The Māori Commercial Aquaculture Claims Settlement Act 2004 provides iwi with rights associated with 20 per cent of all new aquaculture space created from 1 January 2005.
37. La loi de 2004 portant règlement des réclamations maories sur l'aquaculture commerciale exige que 20 % de toutes les nouvelles superficies aquacoles créées depuis le 1er janvier 2005 soient transférées aux iwis.

le règlement des sinistres

Reference to the principles of the Treaty has been included in various pieces of legislation, for example the State-Owned Enterprises Act 1986, the Environment Act 1986, the Conservation Act 1987, the State Sector Act 1988, the Education Act 1989, the Mäori Fisheries Act 1989, the Mäori Language Act 1989, the Resource Management Act 1991, the Treaty of Waitangi (Fisheries Claims Settlement) Act 1992, and the New Zealand Public Health and Disability Act 2000.
Il est fait référence aux principes consacrés dans le Traité dans plusieurs textes législatifs, par exemple la loi de 1986 relative aux entreprises d'État, la loi de 1986 relative à l'environnement, la loi de 1987 relative à la préservation de l'environnement, la loi de 1988 relative au secteur public, la loi de 1989 relative à l'éducation, la loi de 1989 relative à la pêche et les Maoris, la loi de 1989 relative à la langue maorie, la loi de 1991 relative à la gestion des ressources, la loi de 1992 relative au Traité de Waitangi (Règlement des sinistres dans le domaine de la pêche), et la loi de 2000 relative à la santé publique et aux personnes handicapées en Nouvelle-Zélande.

Better data analysis may improve risk selection, while the detection of insurance fraud and tighter control by partner companies can help to reduce claims and claims settlement costs.
Une meilleure analyse des données lui permettra d'optimiser la sélection des risques, tandis que la détection des cas de fraude à l'assurance et un renforcement du contrôle effectué par les sociétés partenaires contribueront à diminuer la charge des sinistres et les frais de règlement des sinistres.

Policy administration or claims settlement can benefit from online support: For example, a client may seek independent advice when choosing a private health insurer, but still be prepared to use online facilities to process and settle doctors' bills.
Une assistance en ligne est offerte pour la gestion ou le règlement des sinistres : par exemple, il est probable qu'un client sollicite un entretien conseil lorsqu'il doit choisir son assureur santé privé, mais aussi qu'il ait recours à l'assistance en ligne pour le traitement des factures de son médecin.

Policy administration and claims settlement each accounts to one third to one fourth of the insurers expenses.
La gestion des polices et le règlement des sinistres représentent chacun un quart à un tiers des dépenses encourues par un assureur.

Traditional insurers perform almost all stages of the value creation process themselves: underwriting, distribution, administration, claims settlement, asset management.
Les assureurs conventionnels créent eux-mêmes de la valeur à chaque étape ou presque de ce processus : souscription, distribution, gestion, règlement des sinistres, gestion d'actifs.