Translation for "settlement account" to french

Settlement account

• compte de règlement
• réglement

Translation examples

compte de règlement

Deductions would be equitable and held by the Secretariat in an independent settlement account.
Les déductions sont effectuées de manière équitable et sont conservées par le secrétariat dans un compte de règlement indépendant.

As emissions reductions or removals enhancements are reported to the Secretariat and independently verified, they would be exchanged by the Secretariat on an equal basis for the assigned amount units held within the settlement account.
Au fur et à mesure que les réductions d'émissions ou l'amélioration des absorptions sont communiquées au secrétariat et vérifiées de façon indépendante, ce dernier les échange à parité contre les unités de quantité attribuée conservées dans le compte de règlement.

réglement

(e) Transactional settlements, accounting and financial reporting, compliance and compliance monitoring, risk management and monitoring, and all other so-called back-office functions;
e) Le règlement des transactions, l'établissement de rapports comptables et financiers, le suivi de la conformité aux règles, la gestion du risque et les autres fonctions dites d'appui;