Translation for "settle claim" to french

Settle claim

• régler la réclamation
• régler la revendication

Translation examples

régler la réclamation

the Crown will endeavour to settle claims on their merits, using the settlements already effected as benchmarks; and
La Couronne s'efforcera de régler les réclamations sur le fond en se référant aux règlements déjà effectués; et

62. Completion of board of inquiry cases and settling claims often present significant obstacles in completing mission liquidations.
La conclusion des affaires soumises aux commissions d’enquête et le règlement des réclamations retardent souvent l’achèvement des opérations de liquidation des missions.

Since the inception of peacekeeping operations, the United Nations had settled claims resulting from damage caused by members of the force in the performance of their official duties, which for reasons of the immunity enjoyed by the Organization and its members could not be submitted to local courts.
Depuis le début des opérations de maintien de la paix, l'Organisation doit régler les réclamations découlant des dommages causés par des membres des forces de maintien de la paix dans l'exercice de leurs fonctions officielles alors que l'immunité dont elle jouit fait que ses membres ne peuvent être jugés par les tribunaux locaux.

The programme is not, as the secretariat claims, purely and simply an organizational and administrative process intended to settle claims over five years, since it aims to institute new proceedings with regard to the relationship between the secretariat and the panels of Commissioners, the claimants, and the legal experts.
Il ne s'agit pas, comme le prétend le secrétariat, d'un travail strictement organisationnel et administratif visant à régler les réclamations dans un délai de cinq ans, car ce programme a pour objet de mettre en place des procédures nouvelles concernant les relations entre le secrétariat, les comités de commissaires, les requérants et les experts des questions juridiques.

62. There have been important developments in the process of settling claims relating to historical grievances.
62. Il y a eu d'importants faits nouveaux dans le processus de règlement des réclamations portant sur des faits du passé.

249. Within the present reporting period there were important developments in the process of settling claims relating to historical grievances.
249. Durant la période couverte par le présent rapport, le processus de règlement des réclamations relatives à des litiges historiques a connu des progrès importants.

Lastly was an issue that touched upon issue (d). There was no point in discussing special procedures for processing and settling claims unless and until it had been established that existing regimes were inadequate.
Enfin, le point d) soulève une question; il n'y a pas lieu de discuter des procédures spéciales d'examen et de règlement des réclamations, tant qu'il n'est pas prouvé que les régimes existants sont inadaptés.

In addition, the report had been made available to the public and the Committee's concluding observations and recommendations would be publicized through a variety of channels. The fourth periodic report highlighted a number of significant developments such as the entry into force of the Human Rights Act 1993; the organization of the first elections under the "mixed member proportional" system in 1996; the enactment of the Domestic Violence Act 1995; the strengthened commitment of the Government to the Maori, in particular in the process of settling claims under the Treaty of Waitangi and in the elimination of disparities between Maori and nonMaori; the increasing significance of the Bill of Rights Act 1990 in judicial proceedings, government decision-making and parliamentary deliberations; and the greater use of the Covenant in judicial proceedings and within the Government.
En outre, le rapport a été mis à la disposition du public et les observations finales et les recommandations du Comité seront rendues publiques par divers moyens.Le quatrième rapport périodique met l'accent sur un certain nombre de faits nouveaux importants, tels que l'entrée en vigueur de la loi sur les droits de l'homme de 1993; l'organisation des premières élections à la représentation proportionnelle mixte en 1996; la promulgation de la loi sur la violence domestique de 1995; le renforcement de l'action du Gouvernement en faveur des Maoris, notamment en ce qui concerne le règlement des réclamations fondées sur le Traité de Waitangi et dans le domaine de la suppression des disparités entre Maoris et non Maoris; l'importance accrue accordée à la loi sur les droits de l'homme de 1990 dans les procédures judiciaires, les décisions politiques et les délibérations du Parlement; et le recours accru au Pacte dans le cadre des procédures judiciaires et des délibérations au sein du Gouvernement.

She stated that the socioeconomic disparities between Maori and non-Maori would only be addressed through the restoration of an economic base to the Maori which required, in her view, genuine commitment on the part of the Government to settling claims under the Treaty of Waitangi.
L'intervenante a affirmé que seul le rétablissement d'une économie maorie permettrait d'éliminer les disparités socioéconomiques entre Maoris et nonMaoris, ce qui exigeait, selon elle, que le Gouvernement soit réellement déterminé à régler les réclamations fondées sur le Traité de Waitangi.

régler la revendication

In some States, trade unions have played a crucial role in settling claims for unpaid or underpaid wages, or work-related injuries following negotiations with employers.
Dans certains États, les syndicats ont joué un rôle essentiel dans le règlement des revendications pour des salaires impayés ou sous-payés, ou des préjudices liées au travail suite à des négociations avec les employeurs.

Mechanisms to settle claims related to the conflict will have to be identified and agreed to by representatives of the Darfurian tribes and social groups.
Des mécanismes de règlement des revendications liées au conflit devraient également être inventés et acceptés par les représentants des différentes tribus et des groupes sociaux du Darfour.

Settling claims does take time as it is important to get it right: treaties are solemn and legallybinding documents which are protected by the Constitution of Canada.
Le règlement des revendications prend du temps, car il faut éviter de faire des erreurs : les traités sont des documents solennels et contraignants qui sont protégés par la Constitution canadienne.

86. Continued concerns were raised about the determination of the mandated claimant group in relation to both current and previously settled claims including by Ruawaipu Iwi Te Tiriti Claims Settlement Authority.
Les inquiétudes persistent au sujet de la détermination du groupe requérant en ce qui concerne à la fois les revendications actuelles et les revendications réglées, notamment par l'Autorité de règlement des revendications Ruawaipu Iwi Te Tiriti.

Progress had been made in settling claims arising from such breaches.
Des progrès avaient été faits en ce qui concerne le règlement des revendications découlant de ces violations.