Translation for "claim settled" to french

Claim settled

• réclamation réglée
• règlement du litige

Translation examples

réclamation réglée

By May 2004, some files related to claims settled several years before by the Governing Council were still partly kept in various offices, including some which had been those of former staff members in charge at the time and that had left UNCC or been redeployed.
En mai 2004, certains dossiers relatifs à des réclamations réglées plusieurs années auparavant par le Conseil d'administration étaient toujours conservés en plusieurs fragments dans des bureaux différents, y compris, dans certains cas, des bureaux où se trouvaient des fonctionnaires qui étaient anciennement chargés des dossiers en question et qui avaient cessé de travailler pour la Commission ou avaient été transférés.

213. The Office of Legal Affairs informed the Board that those increases were due, among other things, to services rendered after the hearing; additional work arising as a result of the report of the Office of Internal Oversight Services; post-bid events; an increase in the volume of documents; and the revival of claims settled under a previous agreement.
213. Le Bureau des affaires juridiques a informé le Comité que ces augmentations étaient dues notamment aux services rendus après la séance; à des travaux supplémentaires résultant du rapport du Bureau des services de contrôle interne; à l'évolution de la situation après l'offre; à l'augmentation du volume des documents de la réactivation de réclamations réglées lors d'un accord précédent.