Translation for "set precedent" to french

Set precedent

• établir un précédent
• précédent jeu

Translation examples

établir un précédent

Members States in a position to invest in the Foundation will be part of an important exercise in innovation and partnership, helping to set precedents from which other institutions can learn and build upon.
Ceux qui sont en mesure d'investir dans ses activités participeront à un travail important d'innovation et de partenariat en contribuant à établir des précédents sur lesquels d'autres institutions se fonderont et dont elles tireront les enseignements.

In deciding upon the relatively small number of claims in the first instalment, the Panel has been able to set precedents for several of the loss types in category “D”.
99. Dans les décisions qu'il a prises concernant les réclamations relativement peu nombreuses de la première tranche, le Comité a été en mesure d'établir des précédents pour plusieurs des types de pertes ou préjudices relevant de la catégorie "D".

The Government's strategic approach to implementing the outcome of the APRM process will be to contribute to setting precedents in good practices by establishing benchmarks that can be used in future review processes.
L'approche stratégique du Gouvernement dans la mise en œuvre du résultat du processus MAEP consisterait à contribuer à l'établissement de précédents en termes de bonnes pratiques, en mettant en place des repères utilisables lors des futurs processus d'examen.

As noted earlier in this report, the Panel is mindful that in setting precedents for a large number of claims based upon the review and evaluation of a small number of claims it is possible that not all fact situations and issues will have been considered.Indeed, three specific fact situations and issues in particular are not covered in the D4(MV) first instalment Claims: (a) claims for repair costs; (b) D4(MV) claims in respect of vehicles that were located in Iraq; and (c) claimants who fled Kuwait in their vehicles and may or may not have had to subsequently abandon them.
Comme il l'a indiqué précédemment dans le présent rapport, le Comité est conscient qu'en établissant des précédents pour un grand nombre de réclamations sur la base de l'examen et de l'évaluation d'un petit nombre de réclamations, il est possible que les faits et questions pertinents n'aient pas tous été pris en compte De fait, trois cas en particulier ne sont pas traités dans les réclamations D4(VM) de la première tranche : a) les réclamations pour réparations; b) les réclamations concernant des véhicules qui se trouvaient en Iraq; c) le cas des requérants qui ont fui le Koweït à bord de leur véhicule, qu'il ait été ou non abandonné par la suite.

Habitat II set precedents at the time for its inclusiveness and the participation of local authorities and their associations, civil society and other major groups.
Habitat II a établi des précédents en matière d'implication de tous et en particulier de participation des autorités locales et de leurs associations, de la société civile et des autres grands groupes.

1. Special Court for Sierra Leone: setting precedents for criminal responsibility
1. Tribunal spécial pour la Sierra Leone : établir des précédents

This sectionIt would, for instance, include information on cases, setting precedents with respect to how the Committee is operating (e.g. examples of abuse of the right to submit a communication or specific examples of inadmissibility).
Elle présenterait, par exemple, des informations sur des affaires, lorsque le Comité aurait établi des précédents concernant son mode de fonctionnement (notamment des exemples d'abus du droit de présenter des communications ou des exemples précis d'irrecevabilité).

My delegation also shares the Secretary-General's concern that the pre-emptive use of force could set precedents that could result in a proliferation of the unilateral and lawless use of force, with or without justification.
Ma délégation partage aussi la préoccupation du Secrétaire général concernant l'usage de la force à titre préventif, sachant que celui-ci pourrait établir des précédents qui aboutissent à une prolifération de l'usage unilatéral de la force sans égard pour le droit, avec ou sans justification.

By focusing attention on these cases, the participants in the HRTF hope to set precedents for future action and to demonstrate to the Parties that continuing failure to implement the human rights provisions of the Peace Agreement will not be tolerated.
En se concentrant sur ces cas, les membres du Groupe d'action espèrent établir des précédents et signifier aux parties que le non-respect des dispositions de l'Accord de paix qui ont trait aux droits de l'homme ne sera pas indéfiniment toléré.