Translation for "seizable" to french

Seizable

• saisissable

Translation examples

saisissable

Furthermore, with regard to the new law on forcible seizure of public property, it should be noted that the respective authorities are not obliged to draw up lists of seizable property.
D'autre part, en ce qui concerne la nouvelle loi sur l'exécution forcée à l'égard de biens publics, il convient de remarquer que les autorités respectives ne sont pas tenues de dresser des listes de biens saisissables.

The Act introduces a number of exceptions to the principle of immunity from execution: first, property declared seizable by the public-law authorities may be seized; secondly, in the absence of such declaration or when the property mentioned therein is not sufficient to pay off the creditor, he may apply to the judge and arrange for the seizure of such property as is not manifestly necessary to legal persons of public law for the exercise of their tasks or for the continuity of the public service.
La loi introduit un certain nombre d'exceptions concernant le principe de l'immunité d'exécution : d'une part, les biens déclarés saisissables par les autorités de droit public peuvent être saisis; d'autre part, en l'absence d'une telle déclaration ou lorsque les biens qui y sont mentionnés ne suffisent pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut s'adresser au juge et faire saisir les biens qui ne sont manifestement pas nécessaires aux personnes morales de droit public pour l'exercice de leur tâche ou pour la continuité du service public.

127. If in the course of carrying out the prohibition order it is discovered that the debtor has seizable assets, the authority responsible for carrying out the prohibition order shall seize such assets instead.
127. Si lors de l'exécution de l'interdiction de quitter le pays il apparaît que le débiteur possède des biens saisissables, l'autorité responsable de l'exécution de l'interdiction saisira ces biens au lieu d'appliquer l'interdiction.