Translation for "seeking evidence" to french

Seeking evidence

• rechercher des preuves
• la recherche de preuves

Translation examples

rechercher des preuves

It bore in mind the fact that it was not seeking evidence of a standard to support a criminal conviction, but rather making an assessment based on a "balance of probabilities" to determine whether a violation had occurred.
Elle a veillé à ne pas rechercher la preuve d'un critère à l'appui d'une condamnation pénale, mais plutôt à faire une évaluation fondée sur un <<équilibre de probabilités>> pour déterminer si une violation avait été commise.

49. The offence of torture referred to in article 126 of the Penal Code does not imply that the person carrying out the torture must be competent to seek evidence or to conduct an investigation in connection with the offence perpetrated by the accused person.
49. Le délit de torture tel que visé à l''article 126 du Code pénal ne suppose pas que le tortionnaire ait compétence pour rechercher des preuves ou mener une enquête en rapport avec l''infraction imputée à l''accusé soumis à la torture.

It was the police who first came into contact with situations of crime and were involved in seeking evidence.
C'est la police qui intervient la première lorsqu'il y a infraction et c'est elle qui recherche les preuves.

56. The offence of torture referred to in article 126 of the Penal Code does not imply that the person carrying out the torture should be competent to seek evidence or to conduct an investigation in connection with the offence committed by the accused person.
56. Le délit de torture visé à l'article 126 du Code pénal ne présuppose pas que celui qui le commet doit être une personne habilitée à rechercher des preuves ou à mener une enquête sur l'infraction en cause.

The implementation of the law happens through the signing of the decree establishing the National Financial Information Processing Unit (CENTIF), after the adoption and promulgation of the above-mentioned Act, that will enable close cooperation between CENTIF and administrative and judicial bodies in seeking evidence regarding money-laundering activities, the imposition of administrative and disciplinary measures and criminal penalties.
La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.

Please provide information on specific steps taken to ensure that Special Advocates can seek evidence independently and can properly represent their clients.
Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que les avocats spéciaux puissent rechercher des preuves de façon indépendante et représenter au mieux leurs clients.

Dr. Hata explained that he had visited Cheju-do, Republic of Korea, in 1991/92 seeking evidence and had come to the conclusion that the major perpetrators of the "comfort women crime" were in fact Korean district chiefs, brothel owners and even parents of the girls themselves who, he alleged, were aware of the purpose of the recruitment of their daughters.
M. Hata a expliqué qu'il s'était rendu dans l'île Cheju-do, en République de Corée, en 1991/92 à la recherche de preuves et qu'il était arrivé à la conclusion que les principaux recruteurs de "femmes de confort" étaient en fait des Coréens, chefs de district, propriétaires de maisons closes, voire parents des jeunes filles qui, selon lui, connaissaient pour la plupart le sort qui était réservé à leurs filles.

(e) The State party's position on concerns raised in the universal periodic review process that special advocates have very limited ability to conduct cross-examinations or to seek evidence independently;
e) La position de l'État partie en ce qui concerne les préoccupations exprimées dans le cadre de l'Examen périodique universel devant le fait que les avocats des prévenus n'ont qu'une possibilité très limitée de mener des contre-interrogatoires ou de rechercher des preuves de manière indépendante;