Translation for "run from to" to french

Run from to

• courir de à
• courir à partir de

Translation examples

courir à partir de

The limitation period for penalties begins to run from the day after the date on which the decision to impose the penalty becomes final.
Le délai de prescription de la sanction commence à courir à partir du lendemain de la date à laquelle la résolution qui décide d'imposer la sanction devient ferme.

The Board had noted that award decisions, which are to generate such interest payments, are based on reports transmitted to the concerned Governments, stating, for example, that "the panel recommends that interest should run from the date of loss".
Le Comité avait noté que les décisions relatives au paiement des indemnités qui donneraient lieu au versement d'intérêts reposaient sur des rapports transmis aux gouvernements concernés, indiquant, par exemple, que le Comité des commissaires recommandait que les intérêts commencent à courir à partir de la date à laquelle la perte avait été subie.

The limitation period runs from the day of the commission of the offence and refers only to the investigation time.
Il commence à courir à partir de la date de la commission de l'infraction et ne concerne que la durée de l'enquête.

However, in both instances, under Article XIV:2 of the Marrakesh Agreement Establishing the WTO, the eight-year period runs from the date the WTO Agreement enters into force, not from the date any particular country becomes a WTO member.
Pour les deux catégories de pays, en vertu de l'article 14.2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, la période de huit ans commence à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord, et non à partir de la date où le pays est devenu membre de l'OMC.

Article 24 shall apply to the resumed proceedings, with the relevant time-limit running from the commission's first meeting after resumption of the proceedings.
La procédure reprise est soumise à l'article 24, le délai prévu commençant à courir à partir de la première réunion tenue par la commission après la reprise de la procédure.

The statutory limitation must accordingly run from the moment the offence is committed.
Le délai de prescription doit par conséquent courir à partir du moment où l'infraction est commise.

4. Notices take effect on the date of their deposit with the appropriate authority, and any period to which the notice is subject runs from then.
4. La notification prend effet à la date à laquelle elle est déposée auprès de l'autorité compétente et, le cas échéant, le délai de préavis commence à courir à partir de cette date.

Article 24 shall apply to the resumed proceedings, with the relevant time-limit, which the parties may, by mutual agreement, shorten or extend, running from the commission's first meeting after resumption of the proceedings.
La procédure reprise est soumise à l'article 24, le délai prévu — que les parties peuvent, d'un commun accord, prolonger ou raccourcir — commençant à courir à partir de la première réunion tenue par la commission après la reprise de la procédure.

Since 1 February 2006, it has no longer been subject to the dual criminality requirement (arts. 5 and 5a of the Criminal Code) and legislation is now being prepared providing that the limitation period for this form of abuse will only start running from the moment victims turn 18.
Depuis le 1er février 2006, cette infraction n'est plus soumise à la règle de la double incrimination (art. 5 et 5a du Code pénal), et une loi en préparation dispose que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir des 18 ans de la victime.