Translation for "rule law" to french

Rule law

• la loi
• loi de règle

Translation examples

loi de règle

33. The papers also raise important questions about regulation, and the means by which rules, laws and regulations can be enforced.
33. Les documents de fond abordent aussi des questions importantes au sujet des règles, lois et règlements et des moyens par lesquels les faire appliquer.

Putting government services online will open up access to general information; better disseminate information on rules, laws and existing opportunities; discourage corruption; and encourage citizens, especially young people, to learn how to use basic computer systems.
Mettre les services gouvernementaux en ligne ouvrira l'accès aux renseignements, offrira une meilleure diffusion des lois et règlements et des possibilités offertes, découragera la corruption, et encouragera les citoyens, en particulier les jeunes, à apprendre le fonctionnement de base d'un ordinateur.