Translation for "law rules" to french

Law rules

• règles de droit

Translation examples

règles de droit

Scope of conflicts of law rules in the context of substantive law unification
A. Importance des règles de conflit dans le cadre de l'unification des règles de droit matériel

Generally applicable private international law rules are sufficient to address the matter.
Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.

and other applicable rules of international law Rules, article 31.
/ du Conseil d'administration, ainsi que les autres règles de droit international applicables / Article 31 des Règles.

Formal validity is addressed by way of a private international law rule. Material validity is addressed by way of substantive law rules.
La validité quant à la forme est traitée par une règle de droit international privé, tandis que la validité quant au fond est traitée par des règles de droit matériel.

After discussion, the Working Group concluded that the issue could not be addressed by a substantive law rule and decided to explore the possibility of devising a private international law rule.
À l'issue d'un débat, le Groupe de travail a conclu que la question ne pouvait pas être réglée au moyen d'une règle de droit matériel et a décidé de réfléchir à la possibilité de dégager une règle de droit international privé.

To harmonize secured transactions laws, including private international law rules
Harmoniser les lois sur les opérations garanties, y compris les règles de droit international privé

While they both deal with proceeds, article 26 is a substantive law rule and article 24, paragraph 1 (b), is a private international law rule.
Si tous deux portent sur le produit, l'article 26 est une règle de droit matériel et l'article 241 b) une règle de droit international privé.

The courts of the other State apply their own private international law rules.
Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.