Translation for "right-to-sue" to french
Translation examples
However, a Party shall furthermore have the right to sue the other Party in the courts at the other Party's domicile.
Toutefois, une Partie a en outre le droit de poursuivre l'autre Partie devant les tribunaux du domicile de cette dernière.
Citizens have the right to sue the government for violations of religious freedom.
Les citoyens ont le droit de poursuivre les autorités publiques pour violation de la liberté religieuse.
It was also observed that a secured creditor could also exercise the right to sue infringers if that right was given to the secured creditor by the grantor or the grantor failed to exercise that right.
On a en outre fait observer qu'un créancier garanti pourrait également exercer le droit de poursuivre les auteurs d'infractions si ce droit lui était octroyé par le constituant ou si ce dernier n'exerçait pas ce droit.
It was stated that the right to sue infringers and possibly obtain compensation was an asset of uncertain value and could not be used as security for credit.
Il a été dit que le droit de poursuivre les auteurs d'atteintes et d'éventuellement obtenir réparation était de valeur incertaine et ne pourrait pas être utilisé pour garantir un crédit.
389. Thus, it is clear that from this provision both gender may seek the right to sue for breach of promise to marry.
Il est donc clair, d'après cette disposition, que l'une ou l'autre partie peut se faire reconnaître le droit de poursuivre l'autre en justice pour cause de rupture de promesse de mariage.
The Proclamation further provides for the maintenance of children born out of wedlock, in which case the mother of the child has the right to sue the father for maintenance despite the fact that she is not married to him.
La proclamation prévoit en outre l'entretien des enfants nés hors mariage; dans ce cas, la mère de l'enfant a le droit de poursuivre le père en justice pour obtenir une pension alimentaire bien qu'elle ne soit pas mariée avec lui.
Generally the customary law system gives the father of an unmarried mother the right to sue the father of the child for compensation for seduction.
De façon générale, le système de droit coutumier confère au père d''une femme non mariée le droit de poursuivre le père de l''enfant pour réparation pour cause de séduction.
With respect to paragraph 80, it was suggested that the text should clarify whether the right to sue infringers, which was incidental to the rights of the rights holder, could be used as security for credit separately from the other rights of the rights holder.
40. On a suggéré que le paragraphe 80 précise si le droit de poursuivre toute violation de la propriété intellectuelle, qui découlait des prérogatives du titulaire, pourrait être utilisé pour garantir un crédit séparément des autres prérogatives du titulaire.
The Labor Code gives employees or job-seekers the right to sue an employer for compensation if the employer infringed on the principle of equal treatment of men and women.
Le Code du travail donnait aux employés ou aux demandeurs d'emploi le droit de poursuivre un employeur en justice pour des dommages-intérêts si cet employeur a violé le principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes.
We also reserve the right to sue the United States, the United Kingdom and the United Nations, if the suspects are acquitted, for compensation for the damages caused.
Nous nous réservons également le droit de poursuivre en justice les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Organisation des Nations Unies si les suspects sont acquittés, en réparation des préjudices causés.
My client has the right to sue the party who wronged him.
Mon client a le droit de poursuivre la personne qui l'a blessé.
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