Translation for "respondent party" to french

Respondent party

• partie défenderesse

Translation examples

partie défenderesse

23. If a responding Party wishes to file a counter-claim against one or more Parties initiating arbitration, such action is governed by paragraph 13.
Le paragraphe 13 régit les demandes reconventionnelles présentées par une Partie défenderesse à l'encontre d'une ou des Parties ayant engagé l'arbitrage.

A responding party should have received a copy of the claim and s/he had 30 days to respond to the claim.
Les parties défenderesses devaient recevoir une copie de la réclamation et disposaient de 30 jours pour y répondre.

Expeditiousness is ensured through summary proceedings and grant of an ex parte injunction handed down prior to hearing of the respondent party.
La promptitude est assurée par la procédure en référé et l'ordonnance sur requête, accordées avant d'entendre la partie défenderesse.

The claimant party shall notify the respondent party that it is referring a dispute to arbitration pursuant to article 33 of the Convention.
La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoit un différend à l'arbitrage conformément à l'article 33 de la Convention.

The claimant party shall notify the respondent party that it is referring a dispute to arbitration pursuant to article XX of the Convention.
La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.

The respondent parties are the State of Bosnia and Herzegovina and its two "Entities", i.e. the Federation of Bosnia and Herzegovina and the Republika Srpska.
Les Parties défenderesses sont l'État de BosnieHerzégovine et ses deux <<entités>>, c'estàdire la Fédération de BosnieHerzégovine et la République Srpska.

The responding party has the burden of providing evidence that there has been no discrimination.
La partie défenderesse est tenue de présenter des éléments prouvant qu'il n'y a pas eu discrimination.

The Commission had also requested the Working Group to consider the issue of consumer protection, particularly in cases where the consumer was the respondent party.
La CNUDCI a aussi prié le Groupe de travail d'examiner la question de la protection des consommateurs, notamment dans les cas où c'est le consommateur qui est la partie défenderesse.

A responding party should have received a copy of the claim and he/she had 30 days to respond to the claim.
Les parties défenderesses devaient recevoir copie de la réclamation et disposer de trente jours pour y répondre.