Translation for "resolution of a dispute" to french

Resolution of a dispute

• résolution d'un litige
• la résolution d'un litige

Translation examples

résolution d'un litige

114. As regards paragraph 1, a view was expressed that, in practice, it could be very difficult to establish the exact time of the resolution of a dispute for purposes of the continuous nationality requirement.
S'agissant du paragraphe 1, on a estimé qu'en pratique, il pourrait être très difficile d'établir le moment précis de la résolution d'un litige aux fins de la condition de la continuité de la nationalité.

The two sides adopted the Pyongyang Declaration of 2002, premised upon peaceful dialogue and resolution of outstanding disputes on the basis of international law, in particular to help settle the abductions issue.
Les deux parties avaient adopté la Déclaration de Pyongyang de 2002, qui mettait l'accent sur le dialogue pacifique et la résolution des litiges pendants conformément au droit international, en particulier pour faciliter le règlement de la question des enlèvements.

It is preferable to apply first to the provincial delegate, if such exists, for advice on the best course in respect of the documentation to be submitted, the procedure to be followed or resolution of the dispute.
Là où il existe un délégué provincial, il est préférable de s'adresser d'abord à ce dernier qui donnera les conseils sur la meilleure voie à suivre, qu'il s'agisse de la constitution du dossier, de la procédure à suivre ou de la résolution du litige.

This represented a violation of the principle of equality of the parties in the resolution of a dispute and thus a violation of a fundamental principle of Russian law (public order).
Cela constituait une violation du principe d'égalité des parties dans la résolution d'un litige et, partant, une violation d'un principe fondamental du droit russe (ordre public).

53. Article 11 (4) of the Convention also requires States to take measures for the resolution of property disputes and the recovery of property, including by establishing simplified property dispute resolution mechanisms for internally displaced persons; and restoring the lands of communities with a special dependency and attachment to such lands upon the return of communities and their reintegration (art. 11 (5)).
L'article 11, paragraphe 4 de la Convention exige également des États qu'ils prennent des mesures pour la résolution des litiges patrimoniaux et le recouvrement de leurs biens par les personnes déplacées, notamment en mettant en place à l'intention de celles-ci des mécanismes simplifiés de règlement des différends fonciers; et en restaurant, lors de leur retour ou leur réinsertion, les terres des communautés qui en sont spécialement dépendantes et y sont attachées (art. 11, par. 5).

The UNCITRAL Arbitration Rules, adopted in 1976, have played an important role in promoting resolution of international disputes -- both public and private -- through binding arbitration.
Le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, adopté en 1976, a joué un rôle important en encourageant la résolution des litiges internationaux - tant publics que privés - par arbitrage exécutoire.

Moreover, it was suggested that the guide to enactment could refer even to alternative dispute resolution, including online dispute resolution.
Il a par ailleurs été suggéré d'y mentionner également les modes alternatifs de règlement des litiges comme la résolution des litiges en ligne.

The Working Group accordingly considered Track I of the draft Rules for resolution of online disputes, and also took into consideration the importance of different outcomes and enforcement mechanisms particularly for developing countries and those facing post-conflict situations, including arbitration, and issues of consumer protection.
15. Le Groupe de travail a donc examiné la Voie I du projet de règlement de procédure pour la résolution des litiges en ligne, en tenant compte de l'importance de différents mécanismes d'exécution et formes, en particulier pour les pays en développement et ceux en situation d'après conflit, et notamment de l'arbitrage et des questions de protection des consommateurs.

51. On 3 December, my Special Representative co-signed the peacebuilding priority plan for Burundi with the Minister of External Relations and International Cooperation. The plan will provide funding for critical areas to foster the consolidation of peace and democracy in the run-up to the 2015 elections, including social cohesion and national dialogue, youth participation in political and social initiatives, human rights, and the resolution of land disputes.
Le 3 décembre, mon Représentant spécial et le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale ont signé le Plan des priorités de consolidation de la paix pour le Burundi, qui prévoit des financements pour des domaines d'action essentiels dans l'objectif de promouvoir la consolidation de la paix et de la démocratie, y compris la cohésion sociale et le dialogue national, en prévision des élections de 2015, la participation des jeunes aux initiatives politiques et sociales, les droits de l'homme, et la résolution des litiges fonciers.