Translation for "requested take" to french

Requested take

• demande de prendre
• prendre la demande

Translation examples

demande de prendre

In any case where there was evidence of a violation of rights guaranteed by the Constitution, ombudsmen had the right to submit a request for information to the relevant body, which was obliged to examine that request, take measures to terminate the violation in question and reply in writing to the ombudsman.
43. Dans chaque cas où l'on a la preuve qu'il y a eu violation des droits garantis par la Constitution, les médiateurs ont la faculté de soumettre une demande d'information à l'organisme pertinent, qui est tenu d'examiner cette demande, de prendre des mesures propres à faire cesser les violations en question et de répondre par écrit au médiateur.

Nor can the presiding officer demand that more than one State request taking a decision by vote.
Il ne peut non plus exiger que la demande de prendre une décision par vote soit faite par plus d'un État.

It requested taking the necessary measures to amend the Presidential Decree No. 2 of 1999 to eliminate the requirement of a legal address for registration of trade unions.
Il a demandé de prendre les mesures nécessaires pour modifier le décret présidentiel no 2 de 1999 et supprimer la condition selon laquelle une adresse postale professionnelle était requise pour l'enregistrement des syndicats.

For the same reason, it cannot demand that more than one State request taking a decision by vote.
Pour la même raison, il ne peut exiger que la demande de prendre la décision par vote soit faite par plus d'un État.