Translation for "related transactions" to french

Related transactions

• transactions connexes
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Translation examples

transactions connexes

In the area of work relating to trade facilitation, the Commission is dealing with the international sale of goods and related transactions; international transport of goods; international commercial arbitration and conciliation; international payments; and electronic commerce.
Pour ce qui est de la facilitation du commerce, les activités de la Commission portent sur la vente internationale de biens et les transactions connexes; le transport international de marchandises; l'arbitrage et la conciliation commerciaux internationaux; les paiements internationaux; et le commerce électronique.

Aspects of the second generation agreements include the modalities for discussion and transmission of information between the European Commission and the Swiss Competition Commission and exchange of information on a specific case or related transaction being investigated by the two authorities.
61. Les accords de deuxième génération se caractérisent par les modalités d'examen et de transmission de l'information entre la Commission européenne et la Commission suisse de la concurrence et par l'échange d'informations sur une affaire précise ou une transaction connexe faisant l'objet d'une enquête menée par les deux autorités.

(iii) Identifying data sources to collect trade in goods for processing, intrafirm trade and related transactions;
iii) L'identification des sources à consulter pour rassembler des données concernant les marchandises exportées pour transformation, les échanges intra-entreprises et les transactions connexes;

(a) The Philippine Centre on Transnational Crime advised the Philippine National Police (PNP) Firearms and Explosives Division to recommend to the Chief of PNP the suspension of the issuance of export and transport permits and other related transactions or to deny all kinds of applications related thereto.
a) Le Centre philippin de lutte contre la criminalité transnationale a conseillé la Division des armes à feu et des explosifs de la Police nationale philippine (PNP) de recommander au Chef de la PNP de suspendre la délivrance des permis d'exportation et de transport et les autres transactions connexes ou de rejeter tous les types de demandes y relatives.

369. The Fair Housing Act, originally enacted as Title VIII of the Civil Rights Act of 1968 and amended by the Fair Housing Amendments Act of 1988 (42 U.S.C. sec. 360119) prohibits discrimination on the grounds of race, colour, religion, or national origin in the sale or rental of housing, as well as in other real estate related transactions (i.e., lending, insurance, and appraisal practices), with some limited exceptions.
369. Le Fair Housing Act, initialement adopté en tant que Titre VII du Civil Rights Act de 1968 puis modifié par le Fair Housing Amendments Act de 1988 (42 U.S.C. sec. 3601-19), interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale dans la vente ou la location de logements, ainsi que dans les transactions connexes sur le marché immobilier (pratiques en matière de crédit, d'assurance et d'évaluation), avec quelques exceptions limitées.

The period of deprivation of liberty for the purchase or sale of human beings or other related transactions or for the recruitment, transport, delivery, concealment or reception of human beings for the purpose of their exploitation was increased from 5 to 6 years.
La durée de la privation de liberté prévue en cas d'achat ou de vente d'être humains ou de transactions connexes ou de recrutement, de transport, de livraison, de dissimulation ou d'hébergement d'être humains aux fins de leur exploitation a été portée de cinq à six ans.

The HUD Office of Fair Housing and Equal Opportunity (HUD/FHEO) enforces the Fair Housing Act of 1968 as amended and its implementing regulations, which make it illegal to discriminate on the basis of race, color, religion, national origin, sex, disability or familial status in most housing sales or rentals and other residential real estate related transactions.
Le Bureau pour l'équité en matière de logement et l'égalité des chances (FHEO) du HUD assure l'application de la loi de 1968 sur l'égalité d'accès au logement telle que modifiée et de son règlement d'application, qui rendent illégale toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale, le sexe, le handicap ou la situation familiale dans la plupart des ventes ou locations de logements et autres transactions connexes dans le secteur de l'immobilier résidentiel.

10. Slovenia believes that the arms trade treaty should include clear criteria and principles, on the basis of which countries could decide on conventional arms transfers and the related transactions.
Pour la Slovénie, le traité devrait énoncer des critères et des principes clairs, permettant aux pays de prendre des décisions quant aux transferts d'armes classiques et aux transactions connexes.

288. Article 127.1 (Trafficking in persons) of the Criminal Code, introduced in 2003, establishes a punishment of deprivation of liberty for up 5 years for the purchase or sale of human beings or other related transactions or for the recruitment, transport, delivery, concealment or reception of human beings for the purpose of their exploitation.
288. L'article 127 1) du Code pénal relatif à la traite des personnes, qui a été adopté en 2003, institue une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans pour l'achat ou la vente d'être humains et pour d'autres transactions connexes, ainsi que pour le recrutement, le transport, la livraison, la dissimulation ou l'hébergement d'êtres humains aux fins de leur exploitation.

opérations connexes

However, that proposal was felt to be too restrictive and not in line with paragraph (1), which listed actions that might not necessarily be performed by the actual parties to the contract of carriage, but also by other participants in the process of carriage and in related transactions.
Toutefois, on a considéré que cette proposition était trop restrictive et ne concordait pas avec le paragraphe 1, où sont énumérés des actes qui ne seraient pas nécessairement exécutés par les parties proprement dites au contrat de transport mais pouvaient l'être aussi par d'autres participants au processus de transport et à des opérations connexes.

3. Having considered the two prior reports of the Secretary-General, the General Assembly recognized the end-of-service accrued liabilities reported by the Secretary-General and approved the establishment of an independent segregated special account to record those accrued liabilities and account for related transactions.
Après avoir pris connaissance des rapports antérieurs du Secrétaire général, l'Assemblée a pris en compte les charges à payer par l'Organisation au titre de l'assurance maladie après la cessation de service qu'il indiquait et a approuvé la création d'un compte spécial distinct pour ces charges et d'un compte pour les opérations connexes.

5. Broadening the scope of the PFIPs Instruments to include forms of private financing in infrastructure development and related transactions not currently covered in the PFIPs Instruments
5. Élargissement du champ d'application des instruments sur les PIFP afin d'inclure certaines formes de financement privé dans le développement des infrastructures et des opérations connexes non visées actuellement dans les instruments sur les PIFP

(e) Broadening the scope of the current UNCITRAL PFIPs instruments in any future text, to cover forms of private financing in infrastructure development and related transactions not currently covered, such as public-private partnerships (PPPs) that might not include infrastructure development, concessions over natural resources and the private provision of services previously provided by Government.
e) Élargissement du champ d'application des instruments actuels de la CNUDCI sur les PIFP dans les textes futurs, de manière à englober des formes de financement privé pour le développement des infrastructures et les opérations connexes qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle, comme les partenariats public-privé qui ne portent pas sur le développement des infrastructures, les concessions de ressources naturelles et la fourniture privée de services précédemment assurés par les pouvoirs publics.