Translation for "rejection of a claim" to french

Rejection of a claim

• rejet d'une réclamation
• rejet d'une demande

Translation examples

rejet d'une réclamation

Rejection of a claim by HPD may be appealed to HPCC.
Le rejet d'une réclamation par la Direction du logement était susceptible de recours devant la Commission.

The "E2" Panel rejected Société Générale's claim as being outside the jurisdiction of the Commission on the basis of the "`arising prior to' exclusion".
Le Comité <<E2>> a rejeté la réclamation de Société généraleElsässische Bank en vertu de l'<<exclusion des "dettes et obligations antérieures">>.

The Panel recognizes that its decision to reject C2-Money claims without dates of injury except for "other injury requiring medical attention", as stated in paragraph 116 above, impacts on related C2-MPA claims.
120. Le Comité reconnaît que sa décision de rejeter les réclamations C2argent dans lesquelles la date du préjudice corporel subi n'est pas indiquée, sauf dans le cas des <<autres lésions exigeant des soins médicaux>>, énoncée au paragraphe 116 cidessus, a une incidence sur les réclamations connexes de type C2PPM.

Despite affirming a fundamental breach of contract, the court rejected the plaintiff's claim, holding that the plaintiff was not entitled to any payment under articles 45 (1)(b), 74 CISG and article 81 (2) CISG, nor under any other provisions.
Bien que reconnaissant l'existence d'une contravention essentielle au contrat, le tribunal a rejeté la réclamation du demandeur, considérant que celui-ci n'avait droit à aucun paiement en vertu du paragraphe 1 b) de l'article 45, de l'article 74 ou du paragraphe 2 de l'article 81 de la CVIM ou de quelque autre disposition.

rejet d'une demande

On this basis the court rejected the plaintiff's claim for enforcement of the award.
Sur ce fondement, la Cour suprême a rejeté la demande d'exequatur.

The tribunal rejected the buyer's claim for the return of the purchase price of the equipment.
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du prix d'achat du matériel présentée par l'acheteur.

In its judgement of 15 August 2008, Rovaniemi Administrative Court rejected the authors' claims.
Dans son jugement du 15 août 2008, le tribunal administratif de Rovaniemi a rejeté les demandes des auteurs.

The commission rejected the asylum claims and withdrew the refugee status of all 19 complainants.
La commission a rejeté les demandes d'asile et retiré ou refusé aux 19 requérants le statut de réfugié.

2.3 On 13 July 1999, DIMA rejected the author's claim.
2.3 Le 13 juillet 1999, le Département de l'immigration et des affaires multiculturelles a rejeté la demande de l'auteur.

On 5 December 1992, the Minister's delegate rejected the author's claim.
Le 5 décembre 1992, le délégué du Ministre a rejeté la demande de l'auteur.

The Court of First Instance granted the seller the payment and rejected the buyer's claims.
Le tribunal de première instance a accordé le paiement au vendeur et rejeté les demandes de l'acheteur.

The Court has rejected such a claim on three previous occasions.
La Cour avait déjà rejeté cette demande à trois reprises.

The court may reject such a claim if the transfer of the child to the parents contradicts the interests of the child.
Le tribunal peut rejeter cette demande si le retour de l'enfant chez ses parents est contraire à ses intérêts.