Translation for "regularly constituted" to french

Regularly constituted

• régulièrement constitué

Translation examples

régulièrement constitué

Military tribunals had to be established by law and form part of the regularly constituted justice system of the State.
Elle dit que les tribunaux militaires devraient être institués par la loi et s'insérer dans le système de justice régulièrement constitué de l'État.

25. Military tribunals must be established by law and form part of the regularly constituted justice system of the State.
Les tribunaux militaires doivent être institués par la loi et s'insérer dans le système de justice régulièrement constitué de l'État.

(d) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court [...].
d) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué. >>

:: The passing of sentence and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court.
:: Condamnations prononcées et exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué;

(b.2) By a court that is not regularly constituted; or
b.2 Par un tribunal qui n’est pas régulièrement constitué, ou

Failure to agree on an applicable body of law means order is enforced arbitrarily, and courts are not regularly constituted.
Étant donné qu'aucun accord n'a été conclu quant au corpus de règles applicable, l'ordre est maintenu de manière arbitraire et les tribunaux ne sont pas régulièrement constitués.

Furthermore, it should try those arrested under emergency and/or counter-terrorism laws by independent and regularly constituted courts with adequate safeguards.
En outre, il devrait veiller à ce que les personnes arrêtées en vertu de lois d'urgence et/ou de lois antiterroristes soient jugées par des tribunaux indépendants et régulièrement constitués et bénéficient de garanties suffisantes.

:: The passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court.
:: Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué;

191. Regularly constituted occupational trade unions may work together freely in concertation in order to study and defend their interests.
191. Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts.