Translation for "redress of grievances" to french

Redress of grievances

• réparation des tors
• réparation des griefs
• redressement des griefs

Translation examples

réparation des griefs

364. The Government in its Tenth Plan has committed to: Direct action for effective enforcement of the PNDT (Regulation and Prevention of Misuse) Act, 1994, with stringent punishment to both parties and to check the practices of female foeticide and infanticide; Strictly enforce all relevant legal provisions and speedy redressal of grievances with a special focus on violence and gender related atrocities; Adopt measures to prevent sexual harassment at the work place; and Review crimes against women, their incidence, prevention, investigation, detection and prosecution.
Dans son dixième plan, le Gouvernement s'est engagé à : faire appliquer les dispositions de la loi de 1994 concernant l'utilisation des techniques de diagnostic prénatal, prévoyant des sanctions très sévères pour les deux parties, et à mettre fin aux pratiques d'infanticide et de foeticide féminins; faire appliquer avec la dernière rigueur toutes les dispositions législatives pertinentes et faire obtenir aux victimes de violence et d'atrocités la prompte réparation des griefs qui leur ont été causés; adopter des mesures pour empêcher le harcèlement sexuel au travail; faire le point sur les actes criminels commis contre les femmes - incidence, prévention, enquête, recherche du coupable et poursuites.

On 5 July each year, Tynwald Court assembles to conduct parliamentary business and receive petitions for redress of grievance from residents of the Island.
Le 5 juillet de chaque année, la Tynwald Court se réunit pour conduire des débats parlementaires et recevoir des pétitions de résidents de l'île demandant réparation de griefs.

Should attempts to seek redress for grievances prove unsuccessful at the unit level, servicemen may also seek redress via the MINDEF Feedback Unit, with the details as follows:
Si les tentatives d'obtenir réparation des griefs s'avèrent infructueuses au niveau de l'unité, les conscrits peuvent également saisir le service d'information du Ministère de la défense dont les coordonnées figurent ci-dessous:

38. The mandate of the Commission is enshrined in section 19 of the Act, under which the work of the Commission covers the following three major areas: investigation of allegations of human rights violations; creation of human rights awareness among the people; and advising relevant agencies of the government in relation to redress of grievances of human rights violations and awareness generation.
38. Le mandat de la Commission est prévu à l'article 19 de la loi, selon lequel les travaux de la Commission portent sur les trois principaux domaines suivants: enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme, sensibilisation de la population aux droits de l'homme et conseil aux organismes publics pertinents en ce qui concerne la réparation des griefs de violations des droits de l'homme et la sensibilisation.

(b) Protect the rights of persons with disabilities, on an equal basis with others, to just and favourable conditions of work, including equal opportunities and equal remuneration for work of equal value, safe and healthy working conditions, including protection from harassment, and the redress of grievances;
b) Protéger les droits des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, incluant l'égalité des chances et une rémunération égale pour un travail de valeur égale, au même titre que des conditions de travail saines et sûres, y compris la protection contre le harcèlement et la réparation des griefs;

redressement des griefs

Most State Governments have constituted State Coordination Committees and State Executive Committees to redress the grievances of disabled persons.
Les Gouvernements de la plupart des États ont créé des Commissions de coordination d'État et des Comités exécutifs d'État pour redresser les griefs des personnes handicapées.

Freedom of religion, freedom of speech and the press, and freedom to assemble peaceably and petition the government for a redress of grievances.
La liberté de culte, la liberté d'expression et de la presse, le droit de s'assembler pacifiquement et de demander au gouvernement le redressement des griefs.