Translation for "rate base" to french

Rate base

• base tarifaire

Translation examples

base tarifaire

Each year (or each time the regulatory body, the company or other interested parties deem that the prices in effect yield too much or too little profits) the regulatory body verifies the expenses of the utility, determines to what extent investments undertaken by the company are eligible for inclusion in the rate base, and calculates the revenues that need to be generated to cover the allowable expenses and the agreed-upon return on investment.
Chaque année (ou chaque fois que l’organisme réglementaire, la société concernée ou d’autres parties intéressées estiment que les prix pratiqués génèrent trop ou trop peu de bénéfices), l’organisme réglementaire vérifie les dépenses encourues par le service public, détermine dans quelle mesure les investissements effectués par la société peuvent être inclus dans la base tarifaire, et calcule les recettes qui doivent être produites pour couvrir les dépenses autorisées et atteindre le taux de rendement convenu.

For that purpose, the contracting authority verifies the expenses of the facility, determines to what extent investments undertaken by the concessionaire are eligible for inclusion in the rate base and calculates the revenues that need to be generated to cover the allowable expenses and the return on investment agreed upon.
À cette fin, l’autorité contractante vérifie les dépenses liées à l’infrastructure, détermine dans quelle mesure les investissements réalisés par le concessionnaire peuvent être inclus dans la base tarifaire et calcule les recettes devant être générées pour couvrir les dépenses admissibles et atteindre le taux de rendement convenu.