Translation for "pursuant" to french

Pursuant

adjective

• suivant
• à la suite de

Translation examples

suivant adjective

Pursuant to approved regional declarations and recommendations:
Conformément aux déclarations et recommandations régionales approuvées suivantes :

287. Pursuant to the Social Security Code:
287. En vertu du Code de la protection sociale, les femmes bénéficient des prestations suivantes:

Pursuant thereto, curricula must have the following features:
Pour ce faire, les programmes doivent présenter les caractéristiques suivantes :

Their structure, pursuant to article 240, is as follows:
Leur structure selon l'article 240 est la suivante:

submitted by States pursuant to resolution 1390 (2002)
par les États dans les 90 jours suivant l'adoption de la résolution 1390 (2002),

Pursuant to these sections a person is:
En vertu de ces articles, cette personne a les droits suivants:

Pursuant to the same Act, emancipation is no longer possible by marriage.
Et suivant la même loi l'émancipation n'est plus possible par le mariage.

Pursuant to the mandate, the study's tasks are to:
Selon les instructions données, elle a pour objectifs les fins suivantes :

Pursuant to the ordinance, courtesy visas are granted to the following:
Conformément à l'ordonnance, les visas de courtoisie sont accordés aux catégories suivantes :

Pursuant to instructions from Mr. Harrow, I've designed today's test to eliminate any possibility of fraud, collusion or deception.
Suivant les instructions de M. Harrow, ce test élimine toute possibilité de fraude, connivence ou tromperie.

or transfer has been imposed pursuant to section 260. 102. 34
"ou un transfert qui lui aura été imposé suivant la section 260-102-34."

Pursuant to CPL 250-10, my client serves notice of intent to plead not guilty
Suivant l'article 250-10 du code pénal, mon client a l'intention de plaider non coupable

Pursuant to orders, I halted on our side of the river.
Suivant les ordres, j'ai fait halte de notre côté du fleuve.

Specialist Randall Simmons, pursuant to article 118 of the Uniform Code, you're hereby apprehended to face charges for murder.
Officier Randall Simmons, suivant l'article 118 du Code militaire, vous êtes accusé de meurtre.

- "Pursuant to university guidelines",
- "Suivant les règles de l'université,

And since I would rather not go outside the firm to take legal action, pursuant to section 28-B of the bylaws, I am placing Harvey Specter on immediate unpaid suspension.
Et puisque je préfère ne pas l'ébruiter en entamant des poursuites, suivant la section 28-B des statuts je place Harvey Specter en suspension non-payée immédiate.

Pursuant to a recently completed environmental impact report, endangered checkerspet butterflies found on MediaLine's property.
Suivant un rapport sur l'impact environnemental sur les papillons à damiers menacés d'extinction.

à la suite de adjective

Security Council Committee pursuant to
de sécurité faisant suite aux résolutions

The present report is submitted pursuant to that request.
Le présent rapport fait suite à cette demande.

This report is submitted pursuant to that request.
Le présent rapport est présenté comme suite à cette demande.

Cyprus submitted pursuant to Commission
PRÉSENTÉ COMME SUITE À LA DÉCISION 2005/103 DE

established pursuant to the Goldstone report
créée comme suite au rapport Goldstone

This letter is submitted pursuant to that request.
La présente lettre donne suite à cette demande.