Translation for "purpose of aiding" to french
Translation examples
to do or omit an act for the purpose of aiding any person to commit an act of torture; or
b) D'accomplir ou de ne pas accomplir un acte dans le but d'aider toute personne à commettre un acte de torture; ou
39. Mr. GAYE took note with satisfaction of the positive steps the State party had taken in connection with the incorporation of the provisions of the Convention in domestic law, as well as the criminalization, under the Crimes of Torture Act, of the commission or omission of an act for the purpose of aiding any person to commit an act of torture, inasmuch as it constituted zero tolerance for torture.
39. M. GAYE prend note avec satisfaction des éléments positifs que l'État partie a mis en place dans le cadre de l'intégration des dispositions de la Convention au droit interne, ainsi que la disposition de la loi sur les crimes de torture qui criminalise le fait d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte en vue d'aider toute personne à commettre un acte de torture, en ce qu'elle constitue une interdiction de tolérer la torture.
[(...) “Tracing”: the systematic tracking of firearms from manufacturer to purchaser (and/or possessor) for the purpose of aiding law enforcement officials in identifying suspects involved in criminal violations, establishing stolen status and proving ownership.] Addition proposed by the delegation of Japan (A/AC.254/5/Add.1 and Corr.1).
[(...) Le terme “localisation” désigne le suivi systématique des armes à feu depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur (et/ou possesseur) en vue d’aider les responsables de l’application des lois à identifier les personnes suspectées d’être impliquées dans une infraction pénale, à prouver qu’une arme a été volée et à en établir la propriété.]Ajout proposé par la délégation japonaise (A/AC.254/5/Add.1).
the systematic tracking of firearms from manufacturer to purchaser (and/or possessor) for the purpose of aiding law enforcement officials in identifying suspects involved in criminal violations, establishing stolen status and proving ownership.] At the fifth session of the Ad Hoc Committee, the delegation of the United States expressed concern about any provision that would require tracing of firearms for purposes other than assisting in criminal investigations.
désigne le suivi systématique des armes à feu depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur (et/ou possesseur) en vue d’aider les responsables de l’application des lois à identifier les personnes suspectées d’être impliquées dans une infraction pénale, à prouver qu’une arme a été volée et à en établir la propriété.]À la cinquième session du Comité spécial, la délégation des États-Unis a jugé préoccupant qu’une disposition exige le suivi des armes à feu à des fins autres que l’aide en matière d’enquêtes criminelles.
[(f) bis “Tracing”: the systematic tracking of firearms from manufacturer to purchaser (and/or possessor) for the purpose of aiding law enforcement officials in identifying suspects involved in criminal violations, establishing stolen status and proving ownership.] Addition proposed by the delegation of Japan (A/AC.254/5/Add.1 and Corr.1).
[f) bis Le terme “localisation” désigne le suivi systématique des armes à feu depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur (et/ou possesseur) en vue d’aider les responsables de l’application des lois à identifier les personnes suspectées d’être impliquées dans une infraction pénale, à prouver qu’une arme a été volée et à en établir la propriété.]Ajout proposé par la délégation japonaise (A/AC.254/5/Add.1).
(b) Does or omits to do anything for the purpose of aiding or abetting any person to commit it; or
b) Fait ou omet de faire une chose quelconque en vue d'aider ou d'encourager une personne quelle qu'elle soit à le commettre; ou
12. The definition of “tracing” should be stipulated in the Protocol. (For example, “the systematic tracking of firearms from manufacturer to purchaser (and/or possessor) for the purpose of aiding law enforcement officials in identifying suspects involved in criminal violations, establishing stolen status and proving ownership”, in the United Nations international study on firearm regulations.)
12. Le terme “localisation” devrait être défini dans le Protocole. (Par exemple, de la façon suivante: “suivi systématique des armes à feu depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur (et/ou possesseur) en vue d’aider les responsables de l’application des lois à identifier les personnes suspectées d’être impliquées dans une infraction pénale, à prouver qu’une arme a été volée et à en établir la propriété”, pour reprendre la définition adoptée pour l’Enquête internationale des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu.)
(b) does or omits to do anything for the purpose of aiding any person to commit it; or
b) Quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à le commettre;
"An agent of unknown identity is hereby authorized to serve at the discretion of the Vice President for the purpose of aiding the Republic in times of dire peril."
"Un agent d'identité inconnue est par la présente autorisé "à servir à la discrétion du vice-président, "en vue d'aider la République en temps de danger absolu."
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