Translation for "purely legal" to french

Purely legal

• purement légal
• purement juridique

Translation examples

purement légal

Beyond these purely legal replies, the Government regularly conducts information and education campaigns to prevent such practices.
Au-delà de ces réponses purement légales, le Gouvernement mène régulièrement des campagnes d'information et d'éducation pour prévenir ces pratiques.

Leaving aside the purely legal aspects of the question, and given the importance attached by Japan to combating modern forms of human trafficking, it was important that the Government should reconsider its formal refusal to acknowledge any responsibility for the plight of the women coerced into taking part in that system, all the more so as the victims were now approaching the end of their lives.
Nonobstant les aspects purement légaux de la question, et étant donné l'importance qu'attache le Japon à combattre les formes modernes que prend le trafic d'êtres humains, il est important que le Gouvernement réexamine son refus officiel de reconnaître sa responsabilité dans le sort réservé à des femmes forcées de participer à ce système, d'autant que les victimes approchent de la fin de leur vie.

The debate within the Government had focused on purely legal issues such as the validity of the amnesty, exceptions to it and whether genocide had taken place.
Le débat au sein du Gouvernement est axé sur des questions d'ordre purement légal telles que la validité de l'amnistie, les exceptions à l'amnistie et la question de savoir s'il y a eu génocide.

From a purely legal standpoint, the circumstances of each case are very different.
D'un point de vue purement légal, les circonstances de chaque affaire sont très différentes.

purement juridique

Thus, the social context as well as the purely legal context should be recognized by the Committee.
Ainsi, le Comité devrait tenir compte du contexte social et du contexte purement juridique.

On the contrary, Article 66 depicts a purely legal definition and does not provide for a kinship based on "blood".
Au contraire, la définition contenue à l'article 66 est purement juridique et elle ne fonde pas la nationalité sur des liens de sang.

It was nevertheless possible for aliens committing offences to be categorized as "undesirable", which was a purely legal term.
Il est néanmoins possible que des étrangers ayant commis une infraction soient classés dans la catégorie des <<indésirables>>, ce qui est un terme purement juridique.

The requirement of availability was not intended to be understood merely in the sense of a purely legal availability.
L'exigence de la disponibilité ne devait pas être comprise uniquement dans le sens d'une disponibilité purement juridique.

The Code of Criminal Procedure dealt with its purely legal aspects.
Le Code de procédure pénale expose les aspects purement juridiques de la surveillance exercée par les Procureurs.

Though it is not a purely legal issue, nevertheless it has practical implications.
Même si cette question n’est pas purement juridique, elle n’en a pas moins des conséquences d’ordre pratique.

Therefore, from a purely legal point of view, the characterization of income will be as follows:
Par conséquent, d'un point de vue purement juridique, la qualification du revenu sera la suivante :

These safeguards must be of a purely legal nature.
Ces sauvegardes doivent demeurer purement juridiques.

An analysis from the purely legal standpoint thus ran the risk of providing only a partial view of the issues.
Une analyse sous l'angle purement juridique risque donc d'être partielle et réductrice.

- My concern is purely legal.
Mon inquiétude est purement juridique.