Translation for "quasi legal" to french

Quasi legal

• quasi légal
• quasi juridique

Translation examples

quasi légal

Given the circumstances of the invasion and occupation, the general circumstances of the business environment in Kuwait and the existence of quasi-legal and unofficial relationships for conducting business, the Panel recognized that individual claimants for C8-Business losses were at a particular disadvantage in furnishing specific evidentiary items to prove the existence of their business.
335. Vu les circonstances de l'invasion et de l'occupation, les conditions générales caractérisant la vie des entreprises au Koweït et l'existence de relations quasi légales et officieuses pour la conduite des activités industrielles et commerciales, le Comité s'était rendu compte que les personnes qui avaient présenté une demande d'indemnisation pour pertes de type C8 étaient particulièrement en peine de fournir des pièces justificatives spécifiques pour prouver l'existence de leur entreprise.

One example of the way in which the absence of strategic planning became a problem for UNOWA is the way that UNOWA's approval of the quasi-legal situation in Mauritania in 2008 became a liability in Guinea (noted in section 1 above).
Par exemple, le fait que l'UNOWA s'est trouvé handicapé dans son action en Guinée parce qu'il avait cautionné en 2008 la situation quasi légale qui régnait en Mauritanie (voir la section 1) illustre les difficultés auxquelles il s'expose faute de planification stratégique.

Other countries expressed concern that these principles might assume a quasi-legal status, particularly in countries with weak statistical legislation, or may be manipulated by the media or others to suit a particular agenda.
D'autres pays ont indiqué qu'ils s'inquiétaient de ce que ces principes puissent se voir conférer un statut quasi légal, en particulier dans les pays dotés d'une législation sur les statistiques peu développée, ou être manipulés par les médias ou d'autres acteurs pour mieux coller à un projet précis.

After which, owing to a little quasi-legal hack by yours truly... voilà, we got an address to go with the phone number.
Et grâce à un petit bidouillage quasi-légal de votre serviteur... On a l'adresse qui va avec le numéro de téléphone.

quasi juridique

AITPN has been granted funds by the United Nations Voluntary Funds for Victims of Torture for 2003 and 2004 for its project on legal and quasi-legal assistance to the victims of torture.
L'AITPN a reçu une subvention du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture en 2003 et en 2004 en vue de son projet d'assistance juridique et quasi-juridique aux victimes de la torture.

128. Turning now to the quasi-juridical term “other constructive arrangements”, it must be recalled that this was defined by the Special Rapporteur from the start as “any legal text or other documents that are evidence of consensual participation by all parties to a legal or quasi-legal relationship”. E/CN.4/Sub.2/1991/33, para. 96.
128. À propos de l'expression quasi juridique "Autres arrangements constructifs", il est à rappeler que le Rapporteur spécial l'a définie dès le départ comme se rapportant "à tous les textes législatifs et autres documents témoignant de l'établissement, par consensus, de liens juridiques ou quasi juridiques entre toutes les parties" E/CN.4/Sub.2/1991/33, par. 96.

The passports were disseminated simply to create a quasi-legal justification for claiming that R2P had to be applied "to protect the interests of newborn citizens".
Les passeports ont été distribués simplement pour fournir une justification quasi-juridique et pour que l'on puisse invoquer la responsabilité de protéger << pour protéger les intérêts de ces nouveaux citoyens >>.

There are professional and non-partisan private televisions and radio stations, but they are limited by legal or quasi-legal obstructions and lack of resources.
Il existe des chaînes de télévision et des stations de radio privées qui agissent de manière professionnelle et non partisane mais leur action est entravée par des contraintes d’ordre juridique ou quasi juridique et par le manque de ressources financières.

In accordance with the Charter of the United Nations, international law and the principle of good-neighbourliness, the Egyptian Government should state officially that it agrees to seek a settlement of the border dispute between the two countries by legitimate and legal or quasi-legal means, since it does not doubt that right and justice are on its side.
Conformément à la Charte des Nations Unies, au droit international et au principe du bon voisinage, le Gouvernement égyptien devrait faire savoir officiellement qu'il accepte de rechercher un règlement du différend frontalier qui oppose les deux pays par des moyens légitimes et juridiques ou quasi juridiques, puisqu'il ne doute pas que le droit et la justice sont de son côté.

The influence of extrajudicial bodies and quasi-legal structures which dispensed "justice" at the subdistrict level, addressing a spectrum of issues ranging from domestic disputes to petty crime and corruption, continued uncontested in a number of areas where the tangible absence or disempowerment of State structures created a vacuum in the rule of law.
L'influence des organes extrajudiciaires et de structures quasi-juridiques, qui administrent la << justice >> au niveau des sous-districts pour des querelles domestiques, des infractions mineures ou encore des affaires de corruption, se maintient sans contestation dans plusieurs zones où l'absence constatée de structures étatiques ou leur affaiblissement ont créé un vide en matière d'état de droit.

This report examines the key legal issues of this "frozen" conflict and assesses the legal or quasi-legal arguments made by the Government of Moldova and the separatists.
Le présent rapport examine les principaux problèmes juridiques que soulève cette situation de conflit << gelé >> et analyse les arguments juridiques ou quasi juridiques avancés par le Gouvernement moldove et par les séparatistes.

41. These instruments or documents refer to quasi-legal instruments which do not have any legally binding force or whose binding force is somewhat "weaker" than that of traditional law, often being referred to as "hard law".
41. Ces instruments ou documents portent sur des instruments quasi juridiques n'ayant pas force obligatoire ou dont le caractère contraignant est <<plus faible>> que celui du droit traditionnel, souvent qualifié de <<droit impératif>>.

The two strongest quasi-legal arguments in favor of autonomy are: (a) that due to the denunciation by the USSR of the Molotov- Ribbentrop Pact, which had established the modern boundaries of Moldova, Transnistria should revert to an autonomous state; and, (b) self-determination as a basis for autonomy.
Les deux arguments quasi juridiques les plus solides invoqués pour appuyer cette revendication sont les suivants : a) compte tenu de la dénonciation par l'URSS du pacte Molotov-Ribbentrop qui délimitait le tracé actuel des frontières de la République de Moldova, la Transnistrie devrait redevenir un État autonome; et b) l'autodétermination doit servir de fondement à l'autonomie.