Translation for "public prosecution" to french

Public prosecution

• poursuite publique
• ministère public

Translation examples

poursuite publique

The Director of Public Prosecutions (DPP) has discretionary powers.
Le Directeur des poursuites publiques dispose de pouvoirs discrétionnaires.

In Northern Ireland there is a Director of Public Prosecutions.
En Irlande du Nord, cette tâche revient au Director of Public Prosecutions (Directeur des poursuites publiques).

After finalisation of the investigation the docket is forwarded to the Director of Public Prosecutions (DPP).
Une fois l'enquête terminée, le bordereau est transmis au directeur des poursuites publiques (DPP).

Complaints can also be made to the Director of Public Prosecutions.
Il est aussi possible de porter plainte devant le Directeur des poursuites publiques.

It is the Director of Public Prosecutions who has responsibility for enforcing the criminal law.
C'est le Directeur des poursuites publiques qui est responsable de l'application de la loi pénale.

Petition to the Federal Public Prosecution Service.
Pétition au Service fédéral des poursuites publiques.

The Office of the Director of Public Prosecutions (DPP)
Le Bureau du Directeur des poursuites publiques