Translation for "provides criteria" to french

Provides criteria

• fournit des critères

Translation examples

fournit des critères

The circular provides criteria for the calculation of deficits and excesses in any school, with the required number of teachers being calculated on the basis of enrolment in different Grades.
Cette circulaire fournit des critères permettant de calculer les déficits ou excédents d'effectifs dans chacune des écoles ainsi que le nombre d'enseignant nécessaires au regard du nombre d'élèves inscrits dans chaque classe.

This is particular important in connection with article 9 of the Convention, which provides criteria under which electronic communications and their elements (e.g. signatures) may satisfy form requirements, which are normally of a mandatory nature since they reflect decisions of public policy.
Cet aspect est particulièrement important au regard de l'article 9 de la Convention, qui fournit des critères en vertu desquels les communications électroniques et leurs composantes (par exemple, les signatures) peuvent remplir des conditions de forme, qui ont normalement un caractère impératif puisqu'elles émanent de décisions d'ordre public.

It provides criteria for conducting negotiations and the elements of such a treaty.
Il fournit les critères de négociations et les éléments d'un tel traité.

10. In the source's view, this provision is vague and does not provide criteria for distinguishing between those acts that endanger national security, and those which are part of peaceful political advocacy.
10. Selon la source, cette disposition est vague et ne fournit aucun critère permettant de distinguer entre les actes qui mettent en danger la sécurité nationale et ceux qui s'inscrivent dans le cadre d'activités de mobilisation politique pacifique.