Translation for "protective period" to french

Protective period

• période de protection

Translation examples

période de protection

The maternity protection period for all mothers totals at least 14 weeks, i.e. including those who give birth earlier than expected.
La période de protection de la maternité pour toutes les mères se monte à au moins 14 semaines, c'est-à-dire que les femmes qui donnent naissance avant la date prévue sont couvertes.

Natural persons (substitute families) and legal persons (the specialized public service or the authorized private institutions) have the obligation to maintain and take care of the child throughout the protection period.
Les personnes physiques (familles de substitution) et les personnes morales (service public spécialisé ou établissements privés agréés) sont tenus d'assurer l'entretien de l'enfant et d'en prendre soin pendant toute la période de protection.

Following the protection period after childbirth, the mother or the father of a child may either - or alternately - claim parental leave.
203. Après la période de protection qui suit la naissance de l'enfant, le père et la mère de l'enfant peuvent solliciter pour l'un d'entre eux ou pour l'un et l'autre alternativement, un congé parental.

Consideration of applications for asylum had been suspended for the protection period but would subsequently be resumed.
L'examen des demandes d'asile a été suspendu pour la durée de cette période de protection, mais reprendra ultérieurement.

Another step that has improved the standing of pregnant working women is the extension of the protective period from 6 months to 8 months, which means in practice that if their sickness insurance ends during pregnancy they are entitled to maternity benefit because the protective period lasts until the start of maternity leave.
Il est une autre mesure qui a amélioré la situation des travailleuses enceintes, à savoir la prolongation de la période de protection de 6 à 8 mois, ce qui signifie dans la pratique que si leur assurance maladie prend fin durant la grossesse elles ont droit à une allocation de maternité parce que la période de protection dure jusqu'au commencement du congé de maternité.

During the protection period, the non-nationals victims are not extradited and any issued decision for extradition is not executed.
Pendant la période de protection, elles ne peuvent pas être extradées, les décisions d'extradition n'étant pas exécutables.

76. The authorities have increased their support for these persons, such as through longer term protection periods, the provision of pensions, employment and other opportunities.
76. Les autorités ont accru l'aide apportée à ces personnes, notamment en instaurant des périodes de protection plus longues, en versant des allocations, en fournissant des emplois et en ouvrant d'autres débouchés.

1. Pursuant to section 2, paragraph 2 of the Ordinance, "the completion of maternity protection periods under the Maternity Protection Act 1979 and of maternity/paternity leave periods" are criteria to be considered in the ranking.
1. Conformément à la section 2, paragraphe 2 de l'Ordonnance, << La fin des périodes de protection de la maternité au titre de la loi de 1979 sur la protection de la maternité et des congés de maternité/paternité >> sont les critères à considérer dans le classement.

(c) Establishment of a protection period during which termination of employment by employers is not allowed (chap. 48);
c) Il a été instauré une période de protection durant laquelle l'employeur ne peut pas mettre fin à un contrat (chap. 48);

The employer may not give notice to the employee in the protection period, i.a. at the time when the female employee is pregnant or is on maternity or parental leave.
L'employeur ne peut donner un préavis à une femme salariée pendant la période de protection, à savoir pendant qu'elle est enceinte, en congé de maternité ou en congé parental.