Translation for "proper forms" to french

Proper forms

• formes appropriées

Translation examples

formes appropriées

19. The Authority also guarantees proper forms of consultation with children and family associations, as well as all national and international organizations that deal with child protection.
19. Les services du Médiateur garantissent aussi le respect des formes appropriées de consultations avec les associations d'enfants et de famille ainsi qu'avec les organisations nationales et internationales qui s'occupent de protection de l'enfance.

380. The Executive Office has shared the relevant instructions and guidelines on the proper form, preparation of briefing kits and talking/speaking points for the High Commissioner with all the relevant Bureaux and Divisions ahead of the High Commissioner's missions and/or meetings.
Le Bureau exécutif a communiqué à tous les bureaux et divisions intéressés les instructions et directives pertinentes concernant la forme appropriée et la préparation des dossiers d'information et des aide-mémoire à l'usage du Haut-Commissaire avant les missions ou réunions du Haut-Commissaire.

5. Every prisoner shall be allowed to make a request or complaint, without censorship as to substance but in proper form, to the central prison administration or any judicial or other appropriate authority through approved channels;
5. Tous les prisonniers sont autorités à présenter, par les voies approuvées, sans censure quant au fond mais en respectant les formes appropriées, une requête ou plainte à l'administration pénitentiaire centrale, à l'autorité judiciaire ou à toute autre autorité appropriée.

The problem with foodstuffs, basic grains in particular, is not their production but their accessibility, consumption and proper form of consumption (biological use), which are mainly subject to a crosscutting constraint, income.
Le problème soulevé par les produits alimentaires et en particulier les céréales de base touche non à la production intrinsèque, mais à l'obtention, la consommation et sa forme appropriée (utilisation biologique) de ces produits, dont le principal obstacle plurivalent est la variable du revenu.

It's not the proper form for a motion.
Ce n'est pas la forme appropriée pour une proposition.