Translation for "promotion act" to french

Promotion act

• acte de promotion
• loi de promotion

Translation examples

loi de promotion

The Health Promotion Act, which was passed in 1998, introduced new developments in the area of health promotion in Austria, which were designed to provide a sound basis for existing initiatives and projects and their long-term efficacy.
394. La loi de promotion de la santé qui a été adoptée en 1998, s'est traduite par de nouvelles avancées dans le domaine de la santé qui ont permis de doter d'une base solide les initiatives et les projets en cours tout en garantissant leur efficacité à long terme.

The Ministry of Science and Technology is currently revising the Technology Development Promotion Act and its related regulation to provide a legal basis for controlling intangible technology transfers.
Le Ministère de la science et de la technologie révise actuellement la loi portant promotion du développement technologique et son règlement d'application pour donner un fondement juridique au contrôle des transferts immatériels de technologie.

:: Major laws and regulations on export controls of the Republic of Korea include the Foreign Trade Act, Technology Development Promotion Act, Atomic Energy Act, Defense Industry Act, and their related regulations.
:: Les principaux textes législatifs et réglementaires de la République de Corée instituant des contrôles à l'exportation sont la loi relative au commerce extérieur, la loi portant promotion du développement technologique, la loi relative à l'énergie atomique, la loi relative aux industries de la défense ainsi que leurs règlements d'application respectifs.

4. Major laws and regulations on export controls in the Republic of Korea include the Foreign Trade Act, the Technology Development Promotion Act, the Atomic Energy Act, the Defense Industry Act, and their related regulations.
4. Les principales lois et réglementations de la République de Corée régissant le contrôle des exportations sont la loi relative au commerce extérieur, la loi portant promotion du développement technologique, la loi relative à l'énergie atomique et la loi relative aux industries de la défense, ainsi que leurs règlements d'application respectifs.

As part of the "Women and Work" programme, the impact of the provisions of the Labour Promotion Act, now subsumed into the third book of the Social Code, would be reviewed.
Dans le cadre de ce programme << Les femmes et le travail >>, on analysera notamment l'impact des dispositions de la loi de promotion de l'emploi - aujourd'hui intégrée au troisième volet du Code social.

- Major laws and regulations on export controls in the Republic of Korea include the Foreign Trade Act, the Technology Development Promotion Act, the Atomic Energy Act, and the Defense Industry Act, and their related regulations.
- Les principales lois et réglementations de la République de Corée régissant le contrôle à l'exportation sont la loi relative au commerce extérieur, la loi portant promotion du développement technologique, la loi relative à l'énergie atomique, la loi relative aux industries de la défense, ainsi que leurs règlements d'application respectifs.

63. The Social Welfare Promotion Act B.E.2546 (2003) contains provisions with main objective to set guidelines for social welfare arrangement according to necessity and appropriateness both in the provinces and in Bangkok Metropolitan.
La loi de promotion de la protection sociale de 2546 (2003) contient des dispositions qui visent principalement à définir les lignes directrices régissant la mise en place de mesures de protection sociale ciblées et adaptées aux besoins, dans les provinces du pays comme dans la zone métropolitaine de Bangkok.

Employment Promotion Act (D.S.0595TR/D.Leg.No. 728)
Loi de promotion de l'emploi (décret suprême No 05-95-TR/décret-loi No 728)

In employment matters women were also protected by article 48 of the supreme decree establishing regulations relating to the single article of the Employment Promotion Act, but also by a 1918 law dealing expressly with that matter.
En matière d'emploi, la femme est également protégée par l'article 48 du décret suprême portant règlement de l'article unique de la loi de promotion de l'emploi, mais aussi par une loi de 1918 expressément consacrée à la question.

189. The new Integration Promotion Act (1386/2010), which came into force on 1 September 2011, lays down that the current recommendations on integration training for adult immigrants shall constitute the foundation for the curriculum.
189. La nouvelle loi de promotion de l'intégration (1386/2010), entrée en vigueur le 1er septembre 2011, stipule que les recommandations actuelles sur la formation en matière d'intégration des immigrés adultes doivent servir de base au programme d'études.