Translation for "prohibition of trade" to french

Prohibition of trade

• interdiction du commerce

Translation examples

interdiction du commerce

As a matter of example, a draft law on organ transplantation, submitted to the Japanese Diet on 12 April 1994, includes a detailed section 11 entitled "Prohibition on trade in organs" which reads as follows:
A titre d'exemple, le projet de loi sur les transplantations d'organes soumis à la Diète japonaise le 12 avril 1994 inclut une section 11 détaillée intitulée "Interdiction du commerce d'organes", ainsi conçue :

(c) Prohibition on trade in foodstuffs;
c) L'interdiction du commerce des produits alimentaires;

It had provided aid in substitute-crop production to Myanmar and Laos for many years, and in 2006 had signed a cooperation agreement with Afghanistan on prohibiting the trade in and use of narcotics and psychotropic drugs.
Elle a, pendant des années, fourni une aide au Myanmar et au Laos pour la production de cultures de substitution et elle a, en 2006, signé un accord de coopération avec l'Afghanistan sur l'interdiction du commerce et de l'utilisation de stupéfiants et de drogues psychotropiques.

The prohibition on trade in specified items (materials, equipment and technology) is enforced through paragraph 2.1.3 of the Foreign Trade Policy issued under the FTDR Act by the Directorate General of Foreign Trade.
Le paragraphe 2.1.3 de la Politique du commerce extérieur, adoptée par la Direction générale du commerce extérieur en vertu de la loi sur le développement et la réglementation du commerce extérieur, porte application de l'interdiction du commerce de certains articles (matières, équipements et technologies);

The most dangerous of such Israeli policies and measures are those related to the resumption of settlements, the confiscation of land, the siege of Palestinian towns, the repression of the Palestinian people, the prohibition of trade with surrounding Arab countries and the importation of food, and erecting obstacles to the channelling of foreign aid.
Les politiques et mesures d'Israël plus dangereuses à cet égard sont celles qui sont liées à la reprise de l'implantation de colonies de peuplement, à la confiscation de terres, au siège de villes palestiniennes, à la répression du peuple palestinien, à l'interdiction du commerce avec les pays arabes environnants et de l'importation de denrées alimentaires et aux entraves mises à l'acheminement de l'aide étrangère.

218. Further, inter-ministerial decision No. 001/CAB/MIN-ECO/2007 and 001/CAB/MIN/IND/2007 of 12 April 2007 enacting the prohibition of trade in alcohol, eaux-de-vie and prepared liquor mixes makes these substances less easily available to children.
218. Par ailleurs, l'Arrêté interministériel no 001/CAB/MIN-ECO/2007 et no 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets réduit de fait l'accessibilité de ces substances aux enfants.

(a) Project Law for the amendment of Decree No. 110 dated September 16, 1983 related to the prohibition of trade in mother milk substitutes.
a) Le projet de loi visant à modifier le décret no 110 du 16 septembre 1983, relatif à l'interdiction du commerce des substituts du lait maternel;

The prohibition on trade in specified items (materials, equipment and technology) is enforced through paragraph 2.1.2 of the Foreign Trade Policy issued under the FTDR Act by the Directorate General of Foreign Trade.
Le paragraphe 2.1.2 de la Politique du commerce extérieur, adoptée par la Direction générale du commerce extérieur en vertu de la loi sur le développement et la réglementation du commerce extérieur, porte application de l'interdiction du commerce de certains articles (matières, équipements et technologies).

Our country has ratified all the international conventions that have been concluded in this sphere, including those that address the prohibition of nuclear testing, the protection of the marine environment from pollution by hydrocarbons, the prohibition of trade in endangered species, and the protection of the Mediterranean and of wetlands.
Notre pays a ratifié toutes les conventions internationales qui ont été conclues dans ce domaine, y compris celles qui traitent de l'interdiction des essais nucléaires, de la protection de l'environnement marin contre la pollution des hydrocarbures, de l'interdiction du commerce des espèces en voie d'extinction et de la protection de la mer Méditerranée et des marécages.

Resolution 1483 (2003) includes a provision requiring Member States to take measures facilitating the return of Iraqi cultural property illegally removed from Iraq since 1990, "including by establishing a prohibition on trade in or transfer of such items and items with respect to which reasonable suspicion exists that they have been illegally removed".
La résolution 1483 (2003) prévoit ainsi que les États Membres doivent prendre des mesures pour faciliter la restitution des biens culturels iraquiens qui ont été enlevés illégalement du pays depuis 1990, notamment << en frappant d'interdiction le commerce ou le transfert de ces objets et des objets dont il y a de bonnes raisons de croire qu'ils ont été enlevés illégalement >>.