Translation for "procedures available" to french

Procedures available

• procédures disponibles

Translation examples

procédures disponibles

As applicable, United Nations bodies and agencies are invited to provide information about ongoing efforts to support ratification of the Optional Protocol, acceptance of the amendment to article 20, paragraph 1 of the Convention, concerning the Committee's meeting time in the State party concerned, or to give publicity to the procedures available under the Optional Protocol.
Les organismes et institutions des Nations Unies sont invités, le cas échéant, à fournir des renseignements sur les mesures prises dans l'État partie concerné en vue de ratifier le Protocole facultatif et d'accepter l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant la périodicité et la durée des réunions du Comité, ou pour faire connaître largement les procédures disponibles en vertu du Protocole facultatif.

Please indicate the laws and procedures available to regulate alternative remittance systems, including systems of, or similar to, the kind known as "hawala"
Veuillez indiquer quelles sont les lois et procédures disponibles pour réglementer les différents systèmes de dépôt, y compris le système connu sous le nom de << hawala >> ou des systèmes analogues.

Furthermore, article 2, paragraph 3 (b), obliges States parties to ensure determination of the right to such remedy "by a competent judicial, administrative or legislative authority", but a State Party cannot reasonably be required, on the basis of that article, to make such procedures available no matter how unmeritorious the claims may be.
En outre, même le paragraphe 3 b) de l'article 2 oblige certes les États parties à veiller à ce que l'existence d'un droit à un tel recours soit déterminée <<par une autorité judiciaire administrative ou législative compétente>>, mais un État partie ne saurait être raisonnablement obligé, sur la base de cet article, de rendre de telles procédures disponibles même pour des allégations qui ne sont guère fondées.

Initiatives could focus in two obvious areas: an inventory of the information about statistics and procedures available in the countries, and, as a result, proposed set of common internationally accepted statistical methods.
Les initiatives pourraient, à l'évidence, être de deux ordres: dresser l'inventaire des informations sur les statistiques et les procédures disponibles dans les différents pays, et, sur la base de celui-ci, proposer un ensemble de méthodes statistiques communes reconnues à l'échelon international.

(b) Ensure that all migrant workers, in particular migrant women in domestic employment, have access to effective mechanisms to complain against those who exploit them and violate their rights, and are duly informed of the procedures available;
b) Veiller à ce que tous les travailleurs migrants, en particulier les travailleuses migrantes employées comme domestiques, aient accès à des mécanismes efficaces pour porter plainte contre ceux qui les exploitent et violent leurs droits et soient dûment informés des procédures disponibles;

Furthermore, article 2, paragraph 3 (b), obliges State parties to ensure determination of the right to such remedy "by a competent judicial, administrative or legislative authority", but a State Party cannot reasonably be required, on the basis of that article, to make such procedures available no matter how unmeritorious the claims may be.
En outre, le paragraphe 3 b) de l'article 2 oblige les États parties à veiller à ce que l'existence du droit à un tel recours soit déterminée par une <<autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative>>, mais il ne saurait être raisonnablement exigé d'un État partie, sur la base de cet article, qu'il rende de telles procédures disponibles même pour des griefs qui ne sont guère fondés.

Two Fact Sheets were revised: No. 4/Rev.1, Combating Torture, which is now available in Arabic and English, and No. 7/Rev.1, Complaint Procedures, available in English.
Deux fiches d'information ont été révisées: la publication no 4/Rev.1, intitulée Combating Torture, désormais disponible en arabe et en anglais, et la publication no 7/Rev.1, intitulée Complaint Procedures, disponible en anglais.

(c) Providing trafficked persons with appropriate, relevant and understandable information on their rights, including the right to a remedy, the mechanisms and procedures available to exercise these rights, and on how and where to obtain legal and other necessary assistance by, inter alia, developing guidelines and ensuring that such guidelines are properly applied;
c) Donner aux victimes de la traite des informations appropriées, pertinentes et compréhensibles sur leurs droits, y compris le droit à un recours, sur les mécanismes et les procédures disponibles pour l'exercice de ces droits, et sur les moyens d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'autres formes d'assistance et les services auxquels s'adresser, notamment en élaborant des lignes directrices et en veillant à ce qu'elles soient correctement appliquées;

He repeated that out of all the delegations, only one had reported a problem during the General Assembly because the procedures available had not been sought.
Il a répété que, sur l'ensemble des délégations, une seule avait déclaré avoir rencontré un problème pendant la session de l'Assemblée générale, parce qu'elle n'avait pas cherché à utiliser les procédures disponibles.