Translation for "procedure enables" to french

Procedure enables

• procédure permet

Translation examples

procédure permet

The procedure enabled judges to determine, expeditiously whether the person bringing the claim had the legal personality required to institute proceedings and whether the right had indeed been violated.
Cette procédure permet aux juges de déterminer rapidement si le plaignant a la personnalité juridique nécessaire pour présenter un recours et si le droit invoqué a été violé.

141. The flexibility of this procedure enables changes to be made at any time in the measures in force in the light of elements in the situation and its development.
141. La souplesse de cette procédure permet de modifier à tout instant les mesures prises en fonction des éléments de la situation et de son évolution.

The option of having recourse to this procedure enables both authorities and the employee in question to find out about the justification for the fixed-term nature of the contract.
La possibilité de recourir à cette procédure permet à la fois aux autorités et à l'employé concerné de mettre au jour les motifs pour lesquels le contrat est à durée déterminée.

Application of such procedures enables States to take the necessary steps to redress situations arising as a result of non-compliance with arms control and disarmament commitments.
L'application de telles procédures permet aux Etats de prendre les mesures nécessaires pour redresser les situations dues au non-respect des engagements pris en matière de maîtrise des armements et de désarmement.

Such procedure enables the legislative organs to check the appropriateness of the decision of the executive to declare a state of emergency.
Cette procédure permet aux organes législatifs de vérifier l'opportunité de la décision de l'exécutif de déclarer l'état d'urgence.

This procedure enables the apprehended person to see, in written form, his rights under custody and is intended to ensure
Cette procédure permet à la personne arrêtée de prendre connaissance, sous forme écrite, de ses droits et doit garantir que les responsables de l'application de la loi ne tentent pas de la dissuader d'exercer son droit de consulter un avocat.

This procedure enables victims of forced labour, including child recruitment, to seek redress under ILO Convention 29.
Cette procédure permet aux victimes du travail forcé, y compris les enfants recrutés comme soldats, de demander réparation en vertu de la Convention 29 de l'OIT.