Translation for "prior written" to french
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However, if at any time a Party decides not to require prior written consent, either generally or under specific conditions, for transit transboundary movements of hazardous wastes or other wastes, or modifies its requirements in this respect, it shall forthwith inform the other Parties of its decision pursuant to Article 13.
Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13.
12.2 The Secretary-General shall not, except with the prior written consent of the Contractor, release such data and information to any person external to the Authority.
12.2 Le Secrétaire général s'abstient, sauf à obtenir le consentement préalable écrit du Contractant, de divulguer de telles données et informations confidentielles à quiconque est étranger à l'Autorité.
No changes may be made to any documents sent by EY GmbH electronically and no documents may be distributed electronically to third parties without the prior written approval of EY GmbH.
Aucune modification ne pourra être apportée à des documents envoyés par EY GmbH sous forme électronique et aucun document ne pourra être diffusé sous forme électronique à des tiers sans l'accord préalable écrit de EY GmbH.
The foundation of the control system outlined in the Convention for transboundary movements of hazardous and other wastes is based upon detailed procedures for information exchange and a requirement of prior written consent.
Le système de contrôle de la Convention concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets repose sur des procédures détaillées relatives aux échanges d'informations et sur l'exigence d'un accord préalable écrit.
202. Where there is no error attached to the expulsion order or where it is not appealed in court, the alien is obliged to leave the country and not to return without prior written authorization from the Minister of the Interior.
190. La mesure d'expulsion, lorsqu'elle n'est pas entachée d'erreur ou plus exactement lorsqu'elle n'est pas contestée devant le juge, emporte l'obligation principale pour l'étranger de quitter le territoire et de ne pas y réapparaître sans autorisation préalable écrite du Ministre de l'intérieur.
No change in or modification of theis present m Memorandum shall be made except by prior written agreement between UNEP and the African Ministers' Council on WaterAMCOW.
Le présent mémorandum ne pourra être modifié ou amendé sauf accord préalable écrit entre le PNUE et le Conseil des Ministres africains chargés de l'eau.
189. An employer may also deduct amounts paid in excess to an employee due to a calculation error, advance payments not duly repaid to the employer and, with the prior written consent of the employee, compensation for damage caused by the employee to the employer (full proprietary liability) (subsect. 2 of sect. 36).
189. Un employeur peut aussi déduire le trop-perçu par un salarié à la suite d'une erreur de calcul, d'avances qui ne lui ont pas été dûment remboursées et, avec le consentement préalable écrit du salarié, les indemnités pour les dommages causés par le salarié à l'employeur (responsabilité matérielle intégrale) (alinéa 2 de l'article 36).
3. The Secretary-General shall be responsible for maintaining the confidentiality of all such confidential data and information and shall not, except with the prior written consent of the Contractor, release such data and information to any person external to the Authority.
3. Le Secrétaire général veille au respect de la confidentialité de toutes ces données et informations et ne les divulgue pas à des personnes extérieures à l'Autorité, sauf autorisation préalable écrite du Contractant.
(d) The child's father, mother or guardian must have given prior written consent.
d) Le père, la mère ou le tuteur de l'enfant donne son autorisation écrite préalable.
Any transboundary movements of hazardous and other wastes are subject to prior written notification from the exporting country and prior written consent from the importing and transit countries.
Tous mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets sont sujet à notification écrite préalable du pays exportateur et consentement écrit préalable des pays importateurs et de transit.
According to Article 6 of the Convention, any transboundary movements of hazardous and other wastes are subject to prior written notification from the exporting country and prior written consent from the importing and, if appropriate, transit countries.
Conformément à l'article 6 de la Convention, tout mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets est soumis à notification écrite préalable du pays d'exportation et au consentement écrit préalable du pays d'importation et, s'il y a lieu, des pays de transit.
The prior written consent of the Minister of Corrections is required before any such contract can be entered into or extended.
L'établissement ou la prolongation d'un tel contrat requiert l'accord écrit préalable du Ministre des services pénitentiaires.
Any transboundary movements of hazardous and other wastes are subject to prior written notification from the exporting country and prior written consent from the importing and, if appropriate, transit countries.
Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets est soumis à notification écrite préalable du pays d'exportation et au consentement écrit préalable du pays d'importation et, s'il y a lieu, des pays de transit.
Any transboundary movements of hazardous and other wastes are subject to prior written notification from the exporting country and prior written consent from the importing and, if appropriate, transit countries (Article 6, paragraphs 1 to 4).
Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets est soumis à notification écrite préalable du pays d'exportation et au consentement écrit préalable du pays d'importation et, s'il y a lieu, des pays de transit (paragraphes 1 à 4 de l'article 6).
The Unitization Agreement is subject to the prior written approval of both parties.
L'accord d'union est soumis à l'approbation écrite préalable des deux parties.
This normally requires the prior written consent of the landlord or the appropriate legal entity.
Une telle sous-location exige normalement l'autorisation écrite préalable du propriétaire ou de la société de gérance.
Prior written approval of the secretariat of the Conference is required.
Une autorisation écrite préalable du secrétariat de la Conférence sera nécessaire.
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