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Translation examples
11. The Committee is concerned that all the grounds for pre—trial detention are not listed in the present law.
11. Le Comité se dit préoccupé par le fait que tous les motifs de détention provisoire ne sont pas énumérés dans la loi actuelle.
107. The Equal Status Law of 1976 has been revised twice, and the present Law dates from 1991.
107. La loi sur l'égalité de traitement de 1976 a été remaniée à deux reprises, et la loi actuelle date de 1991.
The position of the Government is that the present laws are inadequate to implement the assets-freeze resolution.
Il affirme que les lois actuelles ne permettent pas d'appliquer la résolution sur le gel des avoirs.
It was generally agreed that, in theory, the present laws do cover the rights of the child as stipulated in the Convention.
Il a été reconnu d'un commun accord que, théoriquement, les lois actuelles correspondent aux droits de l'enfant stipulés dans la Convention.
107. The Committee is concerned that all the grounds for pre-trial detention are not listed in the present law.
107. Le Comité se dit préoccupé par le fait que tous les motifs de détention provisoire ne sont pas énumérés dans la loi actuelle.
- With the present law woman can now register their children in absence of the father, a right that in the previous law was not allowed.
- La loi actuelle prévoit que les femmes peuvent déclarer leurs enfants en l'absence du père, droit qui ne leur était pas accordé dans la version précédente de la loi.
42. According to the present law concerning temporary imprisonment, detention without charge was permissible.
42. Aux termes de la loi actuelle relative à la détention provisoire, il est possible de placer une personne en détention sans chef d’inculpation.
The present law stipulates that employers are responsible for making the necessary efforts to ensure that such measures are taken.
La loi actuelle stipule que les employeurs doivent faire les efforts nécessaires pour que ces mesures soient adoptées.
Unemployment compensation is a fixed compensation and is paid at the request of unemployed persons who benefit from this right, according to the present Law.
Il s'agit d'une allocation fixe versée à la demande des chômeurs qui peuvent prétendre à ce droit en vertu de la loi actuelle.
Which I am unable to do. Well, under present law.
Ce que je ne peux pas faire... sous la loi actuelle.
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