Translation for "current legislation" to french

Current legislation

• législation actuelle
• législation en vigueur
• la législation en vigueur

Translation examples

législation actuelle

Adding firewalls in the current legislation;
L'ajout de gardefous dans la législation actuelle;

Under current legislation, employees are not afforded this right.
La législation actuelle n'accorde pas ce droit aux employés.

Advantages and disadvantages of the current legislation on extradition
Le pour et le contre de la législation actuelle en matière d'extradition

(b) Current legislation on citizenship
b) La législation actuelle en matière de citoyenneté

There are no specific plans for review of current legislation.
Nioué ne prévoit aucune révision de la législation actuelle.

législation en vigueur

24. Institute for Monitoring Current Legislation in the Office of the President
24. Observatoire de la législation en vigueur, présidence;

Current legislation provides no such powers.
La législation en vigueur ne les investit pas de tels pouvoirs.

1. Current legislation in the domestic sphere
1. Législation en vigueur à l'échelon interne

Its regulation was incorporated in current legislation.
La réglementation y relative était contenue dans la législation en vigueur.

Plans are under way to further develop the current legislation.
Des travaux sont en cours pour développer la législation en vigueur.

(c) The Oliy Majlis's Institute for Monitoring Current Legislation;
c) L'Observatoire parlementaire de la législation en vigueur;