Translation for "precedents set" to french

Precedents set

• ensemble de précédents
• précédents établis

Translation examples

précédents établis

It takes as a reference the International Bill of Human Rights and the precedents set by supervisory bodies, in particular the Human Rights Committee.
Il se réfère à la Charte internationale des droits de l'homme et aux précédents établis par les organes chargés de veiller à l'application des traités, notamment le Comité des droits de l'homme.

The same would apply to the resolutions of the General Assembly, following the precedent set by the resolution "Uniting for Peace", in what scholars called "The residual powers of the General Assembly".
Ce serait la même chose pour les résolutions de l'Assemblée générale, suivant le précédent établi par la résolution "L'union pour la paix", dans ce que les spécialistes ont appelé "les pouvoirs résiduels de l'Assemblée générale".

The Committee requested a report on the precedent set in past recommendations on organizations with Secretariat staff as members.
Le Comité a demandé que soit élaboré un rapport sur le précédent établi par les recommandations antérieures portant sur des organisations comptant des fonctionnaires du Secrétariat parmi leurs membres.

206. It will be important to build on the precedent set in the context of the Democratic Republic of the Congo.
Il importera de se fonder sur le précédent établi dans le contexte de la République démocratique du Congo.

The Chairs also welcomed the proposal for videoconferencing and highlighted the precedent set by the Committee on the Rights of the Child.
Les présidents ont également salué la proposition en faveur du recours à la visioconférence et mis l'accent sur le précédent établi par le Comité des droits de l'enfant.

He proposed a fiveyear time frame for the adoption of national strategies and action plans in line with the precedent set by the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants.
Il a proposé une échéance de cinq ans pour l'adoption des stratégies et plans d'action nationaux conformément au précédent établi par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

The chairpersons also welcomed the proposal for videoconferencing and highlighted the precedent set by the Committee on the Rights of the Child.
Ils ont en outre salué la proposition en faveur du recours à la visioconférence et ont appelé l'attention sur le précédent établi par le Comité des droits de l'enfant.

We note that such an idea would follow the precedents set by other ad hoc committees of the CD.
Elle suivrait ainsi les précédents établis par d'autres comités spéciaux.

It is my intention to follow the precedents set during the past session in proceeding with the action on all draft resolutions.
J'ai l'intention de suivre les précédents établis à la session de l'année dernière pour la prise de décision sur chacun des projets de résolution.

The precedent set in the Torres Strait can be replicated anywhere, including in some of the busiest waterways in the world.
Le précédent établi dans le détroit de Torres peut être reproduit partout, notamment dans certaines des voies navigables les plus fréquentées du monde.

Your honor, the precedent set by the Feres doctrine—
Votre honneur, le précédent établi par la Doctrine Feres...

I cite the precedence set by Finders Keepers v. Losers Weepers.
Je cite le précédent établi par Qui Trouve Garde contre Qui perd Pleure.