Translation for "placed under supervision" to french

Placed under supervision

• placé sous surveillance

Translation examples

placé sous surveillance

23. The Law on Movement and Stay of Aliens and Asylum provides that an alien may be placed under supervision.
23. La loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile dispose qu'un étranger peut être placé sous surveillance.

Exceptionally, the Service shall place under supervision any alien who it is determined poses a threat to the public order, legal order, or peace and security of Bosnia and Herzegovina, in accordance with articles 98 through 104 of the Law.
Exceptionnellement, le Service place sous surveillance tout étranger au sujet duquel il a été établi que sa présence constituait une menace à l'ordre public, l'ordre juridique, la paix ou la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, en application des articles 98 à 104 de la loi.

Until the decision becomes enforceable, the alien may be placed under supervision or his movement may be restricted to a certain area or location and he may be ordered to report in specified intervals to the organizational unit of the Service for Foreigner's Affairs in the territory of residence of an alien.
Tant que la décision n'est pas devenue exécutoire, l'étranger peut être placé sous surveillance ou sa liberté de mouvement peut être limitée à une certaine zone ou à un certain lieu et obligation peut lui être faite de se présenter à intervalles réguliers à l'unité administrative du Service des étrangers de son lieu de résidence.

A minor accused of an offence may only be placed under supervision if that child cannot be returned to the person responsible for his or her welfare, or if the requirements of the investigation or the minor's safety demand this, subject to the agreement of the public prosecutor's office.
Le placement sous surveillance du mineur auquel est imputé l'infraction (art. 460 du Code) ne peut être appliqué que dans le cas où le mineur ne peut être remis à la personne qui se chargera de son assistance ou lorsque les nécessités de l'enquête ou la sécurité du mineur l'imposent, après accord du ministère public.

Accommodation of children placed under supervision
Accueil des enfants placés sous surveillance par le Service

193. According to Article 148, placing under supervision may be imposed on a juvenile as a measure of restraint.
193. Suivant l'article 148, le placement sous surveillance peut être prononcé à l'encontre d'un mineur à titre de mesure de contrainte.

The Code of Criminal Procedure stipulates that under-age suspects or accused persons should be placed under supervision as a preventive measure.
Le Code de procédure pénale stipule que les suspects ou les accusés mineurs doivent être placés sous surveillance par mesure préventive.

He/she may be placed under supervision or his/her movement may be restricted to a certain area or location and he/she may be ordered to report in specified intervals to the organizational unit of the Service for Foreigner's Affairs in the territory of residence of an alien.
Il peut être placé sous surveillance ou sa liberté de circulation être limitée à tel lieu ou à telle région et injonction peut lui être faite de se présenter périodiquement au bureau du Service des affaires étrangères de son lieu de résidence.

During 2010, total number of 312 aliens was placed under supervision in the Immigration Centre.
En 2010, quelque 312 étrangers ont été placés sous surveillance dans le centre.

24. During 2009, a total number of 191 aliens were placed under supervision.
24. En 2009, au total, quelque 191 étrangers ont été placés sous surveillance.