Translation for "pilotage dues" to french
Translation examples
This delegation also raised the question as to whether in subparagraphs (k) and (n) references to pilotage and pilotage dues were repetitive.
Elle se demandait également si les alinéas k) et n), où il était question de "pilotage" et de "frais de pilotage", n'étaient pas redondants.
13. In line with this approach, his delegation felt that the draft convention could be further improved by the deletion from article 4 of the liens established in respect of claims for port, canal and other waterway dues and pilotage dues.
13. Dans cet ordre d'idées, la délégation norvégienne estimait que le projet de convention pouvait être encore amélioré par la suppression à l'article 4 des privilèges institués au titre des créances du chef des droits de port, de canal et d'autres voies navigables ainsi que des frais de pilotage.
(iv) port, canal, and other waterway dues and pilotage dues,
iv) droits de port, de canal et d'autres voies navigables ainsi que frais de pilotage;
The word “construction” in original subparagraph (m)has been replaced by “building” and the term “charges” has been used in subparagraph (n)in place of “pilotage dues”.
Le mot "construction" figurant dans le texte initial de la version anglaise de l'alinéa m) a été remplacé par "building" et le terme "redevances" a été inséré à l'alinéa n) à la place de "frais de pilotage".
(n) port, canal, and other waterway dues and pilotage dues; (1993 MLM Convention, article 4 (1) (d))
n) droit de port, de canal et d'autres voies navigables ainsi que frais de pilotage (Convention de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, art. 4 1) d));
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