Translation for "personal acts" to french

Personal acts

• actes personnels

Translation examples

actes personnels

Causation in strict liability is linked not so much to the personal acts of the defendant as it is to the instrumentality or the activity in which the instrumentality is used.
Dans le régime de la responsabilité objective, l'existence d'un lien de causalité n'est pas liée tant aux actes personnels du défendeur qu'aux moyens employés ou à l'activité dans laquelle ces moyens sont utilisés.

87. The declaration of a birth is a personal act that must be performed by the parents in the presence of the registrar with jurisdiction in the place of birth.
87. La déclaration de naissance est un acte personnel que les parents doivent effectuer devant le fonctionnaire de l'état civil de la juridiction dont relève le lieu de naissance.

xi. Articles 25 to 31 are on criminal issues and in addition to considering presumption of innocence as a primary state; it has called crime a personal act.
xi) Les articles 25 à 31 s'attachent à des questions pénales, ils garantissent la présomption d'innocence et qualifient le crime d'acte personnel n'impliquant pas d'autres personnes.

For instance, section 132 (a) (7) is reflected in the decision of the Supreme Court of Cameroon in judgment No. 4 of 7 October 1969 wherein the court stated that, "state agents or civil servants cannot invoke orders from their superiors as justification or excuse; similarly, an accused may not invoke the orders of his employer to justify an offence, where such facts are established, they do not absolve the accused and personal acts are not expunged unless it was a case of force majeure".
Par exemple, l'article 132.a.7 est repris dans l'arrêt N° 4 rendu le 7 octobre 1969 par la Cour suprême du Cameroun, dans lequel la Cour a déclaré que "les agents de l'État et les fonctionnaires ne sauraient invoquer les ordres de leurs supérieurs pour se justifier ou se disculper; de même, un accusé ne saurait invoquer les ordres de son employeur pour justifier une infraction; lorsque de tels faits sont établis, ils ne sauraient absoudre l'accusé et sauf cas de force majeure, ses actes personnels ne sont pas effacés".

19. Article 45 of Ordinance No. 06-01 of 27 February 2006, concerning the implementation of the Charter for Peace and National Reconciliation, aims to draw a clear distinction between actions undertaken by law enforcement officials solely to protect persons and property and safeguard the Republic on the one hand and personal acts or offences giving rise to criminal liability which cannot be justified on the grounds of safeguarding the aforementioned legitimate interests.
L'article 45 de l'ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, vise à éviter toute confusion entre les actions menées par les membres des forces de l'ordre ayant agit dans le seul but de protéger les personnes et les biens et de sauvegarder la République et ceux dont la responsabilité pénale peut être retenue pour des actes personnels et des faits délictueux qui ne pourraient être justifiés par la sauvegarde des intérêts légitimes susmentionnés.