Translation for "permissions granted" to french

Permissions granted

• autorisations accordées

Translation examples

autorisations accordées

(c) The permission granted to many nongovernmental organizations to operate freely in the country;
c) L'autorisation accordée à de nombreuses organisations non gouvernementales d'exercer librement leurs activités dans le pays;

(19) In the event of armed conflict, parties to such a conflict are encouraged to facilitate and protect the work of impartial organizations contributing to prevent or repair damage to the environment, pursuant to special agreements between the parties concerned or, as the case may be, the permission granted by one of them.
19) Dans le cas d'un conflit armé, les parties à ce conflit sont encouragées à faciliter et protéger les activités des organismes impartiaux contribuant à empêcher ou à réparer les dommages causés à l'environnement, en vertu d'accords spéciaux entre les parties concernées ou, selon le cas, de l'autorisation accordée par l'un d'entre eux.

595. On 23 July, the ministerial committee on the GSS decided to extend by 10 days the permission granted to interrogators to use "special interrogation methods" on Islamic Jihad and Hamas activists. (Ha'aretz, 24 July)
595. Le 23 juillet, le Comité ministériel sur les services généraux de sécurité a décidé de prolonger de 10 jours l'autorisation accordée au personnel compétent d'utiliser des "méthodes spéciales d'interrogatoire" à l'égard des militants du Jihad islamique et du Hamas (Ha'aretz, 24 juillet).

In this respect, it welcomed the permissions granted so far and the assurance of the Turkish authorities that they will continue granting the Committee on Missing Persons access to other relevant military zones.
À cet égard, il s'est félicité des autorisations accordées à ce jour et de l'assurance donnée par les autorités turques qu'elles continueraient d'autoriser le Comité des personnes disparues à Chypre à accéder à d'autres zones militaires concernées.

However, minors under 18 years of age who have married with a court's permission are entitled to obtain a passport on the ground that this was implicit in the permission granted by the court at the time of their marriage.
Cela étant, les personnes âgées de moins de 18 ans qui se sont mariées avec l'autorisation d'un tribunal ont le droit d'obtenir un passeport au motif que ce droit était implicitement reconnu dans l'autorisation accordée par le tribunal au moment de leur mariage.

The following numbers reflect information on permission granted for any of the three investigation techniques mentioned above (controlled delivery, electronic surveillance and undercover operations).
Les chiffres ci-après reflètent des informations sur les autorisations accordées pour recourir à l'une des trois techniques d'enquête susmentionnées (livraisons surveillées, surveillance électronique et opérations d'infiltration).

19. In the event of armed conflict, parties to such a conflict shall facilitate and protect the work of impartial organizations contributing to prevent or repair damage to the environment (e.g., civil defence organizations), pursuant to special agreements between the parties concerned or, as the case may be, the permission granted by one of them.
19. Dans le cas d'un conflit armé, les parties à ce conflit facilitent et protègent les activités des organismes impartiaux contribuant à empêcher ou à réparer les dommages causés à l'environnement (par exemple les organismes de protection civile), en vertu d'accords spéciaux entre les parties concernées ou, selon le cas, de l'autorisation accordée par l'un d'entre eux.

The defendant may also file an appeal from the permission (granted by a court) of means of coercion with the higher court.
Le prévenu peut également former un recours devant une juridiction supérieure contre l'autorisation (accordé par un tribunal) d'user de moyens de contrainte.

However, it may not be necessary to address this request, because the permission granted in resolution 1931 (2010) and decision 64/416 C continues to apply.
Toutefois, il ne sera peut-être pas nécessaire de donner suite à cette demande, car l'autorisation accordée dans la résolution 1931 (2010) et la décision 64/416 C vaut toujours.

Permission granted, case remanded for further hearing
Autorisation accordée. L'affaire est ajournée.

- Permission granted for one hour.
- Autorisation accordée pour une heure.