Translation for "performance of acts" to french

Performance of acts

• exécution d'actes
• exécution des actes

Translation examples

exécution d'actes

In case an investigator or other police officer receives a complaint of ill-treatment during the performance of acts of criminal proceedings, he/she always transfers it to the Police Force Inspection Service Office that has the competence of review.
Lorsqu'un enquêteur ou un autre fonctionnaire de police reçoit une plainte faisant état de mauvais traitements qui se seraient produits pendant l'exécution d'actes de procédure pénale, il transmet la plainte au Service d'inspection des forces de police qui a compétence pour l'examiner.

110. Furthermore, although article 5.2 (c) of the Qualified Act on the Police as well as article 7 (c) of the Prisons Act stipulate that officers must respect the principles of hierarchy and subordination in the course of their duties, they also specify that under no circumstances shall due obedience be used to justify or defend orders that involve the performance of acts that constitute offences or violate the Constitution or the law.
Par ailleurs, l'article 5.2 c) de la Loi Qualifiée du Corps de Police, ainsi que l'article 7 c) de la Loi Pénitentiaire, prévoient que les agents doivent, dans le cadre de leurs agissements professionnels, respecter les principes de hiérarchie et de subordination, et précise qu'en aucun cas, l'obéissance due ne peut justifier et protéger des ordres qui comportent l'exécution d'actes qui constituent des actes constitutifs de délits ou contraires à la Constitution ou aux lois.

2) Law 7,437 of 20 December 1985 - Includes, among criminal offenses, the performance of acts resulting from race, color, sex or civil status prejudice, and gives new wording to Law nº 1.389 of 3 July 1951 - the Afonso Arinos Law;
2) Loi 7437 du 20 décembre 1985 - Inclut parmi les délits criminels, l'exécution d'actes se traduisant par un préjugé fondé sur la race, la couleur, le sexe ou le statut civil, et modifie le libellé de la Loi No 1389 du 3 juillet 1951 - la Loi Afonso Arinos;

157. Article 5.2 (c) of Qualified Act No. 8/2004 of 25 May 2004 on the Police and article 7 (c) of Qualified Act No. 4/2007 on Prisons state that in the course of their duty, officers must respect the principles of hierarchy and subordination, and that under no circumstances may due obedience be used to justify or defend orders involving the performance of acts that constitute offences or violate the Constitution or the law.
L'article 5.2 c) de la Loi 8/2004 du 25 mai Qualifiée du Corps de Police, ainsi que l'article 7 c) de la Loi 4/2007 du 22 mars Qualifiée Pénitentiaire, prévoient que les agents doivent, dans le cadre de leurs agissements professionnels, respecter les principes de hiérarchie et de subordination, et précise qu'en aucun cas l'obéissance due ne peut justifier et protéger des ordres qui comportent l'exécution d'actes qui constituent des actes constitutifs de délits ou contraires à la Constitution ou aux lois.

9. Additional Protocol II requires the five internationally recognized nuclear Powers to respect the denuclearized zone established by the Treaty in all its express aims and provisions; not to contribute in any way to the performance of acts involving a violation of the obligations of article 1 of the Treaty; and not to use or threaten to use nuclear weapons against the Contracting Parties of the Treaty.
9. Le Protocole additionnel II oblige les puissances nucléaires internationalement reconnues à respecter pleinement la Zone dénucléarisée créée par le Traité de Tlatelolco, avec l'ensemble de ses objectifs et de ses dispositions expresses, à ne contribuer en aucune manière à l'exécution d'actes qui constitueraient une violation des obligations énoncées à l'article premier du Traité, à n'user ni menacer d'user d'armes nucléaires contre les Parties contractantes au Traité.

108. Article 5, paragraph 2 (c), of the Qualified Act on the Police states: "(c) The principles of hierarchy and subordination in the course of duty should always be respected; however, in no event shall due obedience be used to justify orders that involve the performance of acts that constitute offences or are contrary to the Constitution or the law."
L'article 5, alinéa 2, point c, de la Loi qualifiée du corps de Police établit : "c) Les principes de hiérarchie et de subordination dans le cadre des agissements professionnels doivent toujours être respectés ; néanmoins, en aucun cas l'obéissance due ne pourra justifier des ordres qui comportent l'exécution d'actes qui relèvent du délit ou qui soient contraires à la Constitution et aux Lois".